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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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droit d'utilisation des installations sportives
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA (5,5 %) dont est toujours exclu le « droit d'utilisation des installations sportives ». Il souligne le fait que le sport est la seule forme de prestations de loisirs à ne pas bénéficier du taux réduit puisque tous les loisirs culturels, y compris Disneyland et Canal +, ont une TVA à 5,5 %. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations figurant dans l'annexe H à la sixième directive ne constitue pour les Etats membres qu'une simple faculté. La mesure proposée entraînerait une perte de recettes de l'ordre de 500 millions de francs difficilement compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif au maintien de la cohésion sociale et il examinera avec la plus grande attention, dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires qui viennent d'être rappelées, les mesures qui pourraient lui être proposées.
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