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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Hermier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les graves conséquences que va entraîner pour l'archéologie préventive l'avis de la commission nationale de la concurrence, du 19 mai 1998, qui indique que les fouilles archéologiques préventives relèvent du domaine concurrentiel et par voie de conséquence que l'association pour les fouilles archéologiques nationales qui exercent un quasi-monopole de fait sur cette activité se situe en abus de position dominante. S'appuyant sur cet avis, la direction départementale de la concurrence des Bouches-du-Rhône a déjà demandé à la DRAC PACA d'engager un appel d'offres international pour la réalisation d'une fouille archéologique préalable à un aménagement dont la ville de Marseille est maître d'ouvrage. L'association des fouilles archéologiques nationales est une association para-administrative du ministère de la culture qui emploie plus 1 200 agents. L'initiative prise par les services du ministère de l'économie et des finances constitue de fait une mesure de privatisation de missions qui menace gravement l'emploi au sein de l'AFAN. Rien ne saurait justifier un tel démembrement du service public de l'archéologie. Celui-ci ne doit pas être laissé à la loi du marché. Les réformes législatives et réglementaires doivent être décidées au plus vite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir donner toute instruction utile pour que, dans la période transitoire à la mise en oeuvre de la réforme de l'archéologie préventive, aucune procédure de mise en concurrence ne soit engagée dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le 7 octobre 1998, la ministre de la culture et de la communication a fait savoir qu'elle avait décidé, pour mettre fin à l'absence de cadre juridique clair et incontestable qui caractérise aujourd'hui le secteur de l'archéologie préventive, de confier à trois personnalités la mission de lui proposer, dans le délai d'un mois, un ensemble de mesures visant à concilier les exigences scientifiques du service public, les préoccupations d'aménagement du territoire et le respect des engagements européens de la France. Ces propositions serviront en particulier à l'élaboration d'un projet de loi définissant l'organisation et les conditions d'exécution de ce service public que constitue l'archéologie préventive, et dont la ministre de la culture et de la communication a souligné qu'il échappe à une logique de concurrence commerciale mais doit se développer dans l'émulation entre équipes scientifiques. Par ailleurs, une circulaire ministérielle du 16 octobre 1998 a rappelé que la convention-cadre passée entre l'Etat et l'Association pour les fouilles archéologiques nationales s'inscrit dans le droit-fil de la préoccupation de la conciliation nécessaire des intérêts de l'archéologie et des contraintes pesant sur les aménageurs et constructeurs.
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