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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 85-607 du 14 juin 1985, qui organise la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, distingue trois types d'actions de formation. Tout d'abord, celles qui sont organisées par l'administration en vue d'une part de parfaire la formation professionnelle des agents et d'autre part de les préparer aux examens et concours. Dans ces deux cas, des décharges de service sont prévues et les fonctionnaires perçoivent l'intégralité de leur rémunération. Le troisième type d'actions de formation concerne celles choisies par les agents publics en vue de leur formation personnelle et, notamment, le congé de formation professionnelle. Ce congé est comparable sur bien des points au congé individuel de formation en vigueur dans le secteur privé. En effet, pendant les douze premiers mois du congé, le fonctionnaire perçoit une indemnité forfaitaire égale au maximum à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence plafonnés à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris, soit 12 750 F nets au maximum. Ce congé peut être fractionné en semaines, journées ou demi-journées, le tout devant représenter une durée minimale équivalent à un mois à temps plein, le reste du temps étant consacré à l'exercice des fonctions administratives habituelles et rémunéré comme une période d'activité normale. Dans le cas du congé individuel de formation des salariés du secteur privé, qui peut lui aussi être fractionné, cette rémunération, également versée pendant un an maximum, est plafonnée à hauteur de deux fois le SMIC, soit environ 10 772 F nets. Il convient de noter que cette rémunération est versée par un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF), qui reçoit les cotisations des entreprises et éventuellement de la région et prend en charge la rémunération des salariés en congé individuel de formation selon ses disponibilités financières. L'OPACIF prend également en charge, selon des règles qu'il détermine, les frais de formation, de transport et d'hébergement liés au congé individuel de formation, au financement desquels l'employeur peut également participer, sans non plus y être légalement tenu. S'agissant du congé de formation professionnelle, le fonctionnaire doit prendre en charge le coût pédagogique de sa formation, de même que ses frais de transports et d'hébergement. Il faut noter cependant que lorsque le congé de formation est fractionné, l'agent qui, de fait, exerce ses fonctions à temps incomplet continue de percevoir le remboursement des frais de transport entre son domicile et son lieu de travail, dans les conditions réglementaires. Globalement, toutefois, les deux dispositifs paraissent assez comparables, l'absence de prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement dans le secteur public étant compensé par le niveau plus élevé de l'indemnité de formation. Il n'est donc pas envisagé, dans l'immédiat, de faire évoluer les règles applicables au congé de formation professionnelle.
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