FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 20411  de  M.   Accoyer Bernard ( Rassemblement pour la République - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  19/10/1998  page :  5668
Réponse publiée au JO le :  01/10/2001  page :  5677
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  psychologues
Analyse :  contractuels. intégration
Texte de la QUESTION : M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des psychologues contractuels occupant des emplois permanents qui ont vocation à être intégrés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière. Depuis le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière qui fixe les modalités d'intégration et de recrutement des psychologues, ceux-ci sont recrutés par voie de concours sur titres. A l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), un premier concours a été ouvert pour 34 postes en 1996 et seuls 23 contractuels ont vu leur situation se régulariser. Un grand nombre de contractuels dont le temps de travail est supérieur ou égal à un mi-temps n'ont pu intégrer l'AP-HP et restent dans une précarité d'emploi. Nous voyons combien une telle procédure aggrave la position de l'ensemble des contractuels dont l'emploi risque d'êetre occupé par des candidats extérieurs. Ce constat pose la question de leur devenir. Il lui demande en conséquence s'il compte ouvrir prochainement un concours interne sur titres.
Texte de la REPONSE : Le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public, signé le 10 juillet 2000, prévoit que les agents bénéficiant d'un contrat de droit public à durée déterminée relevant notamment d'une catégorie assimilée à la catégorie A pourront bénéficier de concours spécifiques organisés sur une durée de cinq ans. En ce qui concerne les psychologues contractuels, ce dispositif prévoit des concours réservés qui seront mis en place par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Les conditions de diplômes exigées seront identiques à celles exigées par le statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière au regard des dispositions des arrêtés du 26 août 1991 fixant la liste des diplômes d'études supérieures spécialisées ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière et du 1er août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière. A cet effet, les modalités d'application de ce protocole découlent de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Des dispositions réglementaires interviendront de façon à débuter les opérations de recrutement dès l'année 2002.
RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O