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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place des schémas directeurs de plantation datant de 1975 dans le domaine de la viticulture. A cette époque, la volonté de remembrer était plus importante que celle de réencépager. C'est ainsi que des plantations de Carignan et de Cinsault ont été primées. Or aujourd'hui, une parcelle ayant obtenu la prime de restructuration n'est plus éligible en cas de replantation, sauf si le propriétaire a changé. Cette mesure, selon certains viticulteurs, pénalise la profession et la qualité de la production. La profession viticole souhaiterait donc que cette prime à la qualité soit accordée dans un cadre précis de plantation ayant pour critère le cépage planté plutôt que l'identité du planteur. En conséquence de quoi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1977, 147 000 hectares de vignes ont été plantés en France avec l'aide des pouvoirs publics dont plus de la moitié situés dans le Languedoc-Roussillon. Au total, près de 20 % du vignoble ont été reconstitués en bénéficiant d'un soutien public, ce pourcentage atteignant 30 % des superficies en Languedoc-Roussillon. Cette rénovation des capacités de production de vins de qualité, engagée depuis plus de vingt ans, donne aujourd'hui des résultats remarquables puisque les cours de toutes les catégories de vins atteignent des niveaux très rémunérateurs pour les producteurs. Cette situation favorable se traduit actuellement par une forte progression des demandes de plantations, notamment de la part de jeunes viticulteurs pour lesquels le ministère de l'agriculture et de la pêche a décidé récemment d'assouplir les conditions d'installation. Dans ce contexte, toute augmentation supplémentaire des superficies éligibles aux primes de plantation, notamment dans le cas des renouvellements de vignes arrivées au terme normal d'amortissement, ne pourrait se faire qu'en diminuant l'aide forfaitaire à l'hectare perçue à ce jour par les viticulteurs. C'est pourquoi les parcelles ayant déjà été primées ne sont pas éligibles. Toutefois, lorsqu'il y a changement de propriétaire et que les plantations concernées sont réalisées huit ans après l'arrachage, il est possible d'accorder l'aide aux plantations. La réforme de l'organisation commune de marché (OCM), actuellement en négociation, prévoit un financement communautaire de la rénovation du vignoble. Le ministère de l'agriculture et de la pêche fera valoir auprès de ses partenaires l'intérêt pour la qualité de l'offre européenne de poursuivre l'adaptation de l'encépagement, y compris dans le cas où une vigne aurait déjà été subventionnée. Les responsables professionnels viticoles sont tenus informés de l'état d'avancement des discussions, notamment sur cette question particulière, dans les instances de concertation habituelles que sont le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) et le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
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