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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à un arrêt du Conseil d'Etat annulant deux circulaires, l'une émanant de son ministère, l'autre de l'Acoss, à l'égard de la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance versées par les entreprises de plus de neuf salariés. Le Conseil d'Etat a annulé ces deux circulaires, estimant que, seules, les contributions versées au bénéfice des salariés et de leurs ayants droit sont visées par la loi et qu'une circulaire ne peut étendre l'assiette d'un impôt. Or, la taxe de prévoyance, étant assimilée à une cotisation sociale, ne peut être, contrairement aux directives des circulaires précitées, appliquée aux anciens salariés. Cette décision du Conseil d'Etat justifiant que les employeurs, qui ont acquitté une taxe non due, sont en droit d'en obtenir le remboursement auprès de l'URSSAF, il lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Texte de la REPONSE :
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Les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 12 juin 1998, sur lesquelles porte l'interrogation de l'honorable parlementaire, sont effectivement doubles. En premier lieu, il est désormais certain que les contributions patronales au financement d'opérations de prévoyance complémentaire au profit d'anciens salariés ou de leurs ayants droit sont exclues de l'assiette de la taxe prévue à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale. En second lieu, s'agissant du passé, les services de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont reçu les instructions nécessaires à la mise en oeuvre du remboursement de la partie de ladite taxe qui aurait été versée à tort. Tirant les conséquences de la lettre ministérielle du 7 septembre 1998, l'ACOSS, par lettre-circulaire n° 98-96 en date du 8 octobre 1998, a informé les URSSAF des modalités pratiques de ce remboursement. Ainsi, les entreprises ayant acquitté la taxe sur les contributions versées au bénéfice d'anciens salariés ou de leurs ayants droit ont pu imputer ces inclus sur le montant de la taxe effectivement dû lors des échéances intervenues depuis le mois de novembre 1998.
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