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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact du passage à l'euro concernant l'utilisation des moyens de paiement et, notamment, le chèque. Contrairement à la loi et à la jurisprudence constante en la matière, les banques ont unilatéralement décrété, sans le moindre fondement légal, de considérer le chèque « muté » comme « non autorisé » et que l'usager qui s'en servirait serait très lourdement frappé de frais bancaires de toutes sortes pour l'en dissuader et le « pénaliser ». Le chèque muté consiste, aujourd'hui, à biffer la mention « bon pour francs » existant sur une formule pré-imprimée, délivrée par la banque à son client, pour mentionner en son lieu et place - en chiffres et en toutes lettre - un montant libellé dans une autre devise, comme le dollar, la livre sterling ou le yen. Et c'est parfaitement légal. Demain, il sera « interdit », de par la seule volonté monopolistique des banques, au titulaire d'un compte, porteur d'un carnet de chèque, de faire figurer sur les formules délivrées des francs français si c'est un chéquier en euros, et des euros si c'est un chéquier en francs français ! Cette disposition totalement illégale est arbitraire : quand bien même le souci ou l'argumentaire avancé par les banques serait de dire que cette interdiction unilatérale est décrétée pour, soi-disant, « éviter des erreurs » dans le traitement du chèque muté, ces obligations restent à charge de la banque et non à charge de l'usager. Or il est bien admis en droit et de fait qu'un chèque muté peut toujours être librement rédigé par un porteur de formules de chèques. Cette pratique est parfaitement légitime et non soumise à cet « embargo » décrété uniquement par les banques sans la moindre concertation, afin uniquement de mieux protéger le compte d'exploitation de leurs unités techniques chargées du traitement et façonnage des formules émises. Il voudrait connaître sa position sur cette disposition qui touche, au moment du basculement en 1999 de la France dans l'euro, tout Français titulaire d'un compte bancaire assorti de la détention d'un carnet de chèques.
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Texte de la REPONSE :
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Aucune règle juridique n'interdit aujourd'hui la « mutation » des chèques, qui consiste à libeller une formule de chèque dans une unité monétaire autre que celle qui s'y trouve inscrite. Lorsqu'un client inscrit sur une formule de chèque destinée à accueillir des francs une somme libellée dans une devise étrangère, par exemple le dollar ou le yen, l'établissement de crédit concerné ne rejette pas le chèque « muté ». En revanche, il facture à l'émetteur du chèque des frais destinés à couvrir les coûts de traitement supplémentaires induits par ce chèque « muté ». L'introduction de l'euro à compter du 1er janvier 1999 sera sans incidence de ce point de vue. Les consommateurs pourront choisir d'utiliser les formules de chèques en francs pour y inscrire des sommes en euros. Toutefois, dans cette hypothèse, ils se verront facturer par les établissements de crédit le coût de traitement particulier induit par ces chèques « mutés ». C'est pourquoi la profession bancaire française a décidé d'offrir, pour la période transitoire comprise entre le 1er janvier 1999 et le début de l'année 2002, des formules de chèques spécifiques, destinées à être libellées en euros, distinctes des formules ordinaires réservées au franc. Cette distinction des formules de chèques en fonction de l'unité monétaire doit contribuer à réduire les risques d'erreur dans les chaînes de traitement des chèques bancaires. Ainsi, s'ils souhaitent effectuer des paiements en euros par chèque, les consommateurs pourront, entre janvier 1999 et janvier 2002, utiliser ces nouvelles formules de chèques qui seront mises à leur disposition par les établissements de crédit. D'une manière générale, les consommateurs auront tout intérêt à utiliser ces formules de chèques spécifiques afin d'éviter des erreurs qui pourraient leur être préjudiciables.
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