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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'extension de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France aux locaux commerciaux de plus de 300 mètres carrés ainsi qu'aux entrepôts de plus de 500 mètres carrés, prévue à l'article 26 de la loi de finances pour 1999. Cette mesure constitue en premier lieu une surcharge fiscale, frappant indistinctement les établissements commerciaux les plus importants comme les plus modestes, dont la conséquence risque, à terme, d'être la fermeture de certains d'entre eux. De plus, il s'agit d'une mesure anti-économique, la région parisienne recevant de nombreux entrepôts du commerce de gros et l'essentiel des plateformes du commerce international, les conséquences en termes d'emploi seront à n'en pas douter catastrophiques, à l'heure même où la consommation constitue notre seule planche de salut dans un contexte économique dégradé. Enfin, le souci d'équilibre entre surface commerciales et bureaux semblant justifier cette mesure révèle une méconnaissance coupable de la raison d'être des entreprises dont l'implantation est toujours motivée par les considérations économiques, alors que les bureaux peuvent être plus aisément délocalisés. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les justifications de cette disposition et de lui indiquer si elle sera maintenue en l'état.
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Texte de la REPONSE :
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L'assujettissement des locaux commerciaux et de stockage à une taxe perçue au profit du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), pour permettre à ce fonds de maintenir sa capacité budgétaire d'intervention au regard des besoins en infrastructures qui découlent directement du développement de l'activité économique dans la région francilienne, n'est pas de nature à compromettre les secteurs du commerce, de la logistique et du stockage. En effet, l'adaptation et le renforcement des équipements collectifs ne peuvent que contribuer à leur essor. En outre, des seuils de taxation significativement élevés (2 500 mètres carrés pour les locaux commerciaux et 5 000 mètres carrés pour ceux de stockage) et la tarification modérée (respectivement 12 francs/mètre carré et 6 francs/mètre carré) ont été retenus en deuxième lecture du projet de loi de finances pour ne pas peser sur les plus petites ou moyennes entités. Ces précisions ont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
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