11ème législature

Question N° : 20466	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  19/10/1998  page :  5640
	Réponse publiée au JO le :  23/04/2001  page :  2407
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les restrictions apportées par l'article 22 de la loi de finances pour 1999 à l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et de rénovation. En effet, seuls seront éligibles les travaux subventionnés par l'ANAH, dans les logements faisant l'objet d'une convention d'aide personnalisée au logement. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'étendre la mesure aux bénéficiaires de la prime d'amélioration à l'habitat et de faire en sorte que la ligne budgétaire de l'ANAH soit effectivement créditée du produit de la taxe additionnelle au droit de bail. Il insiste sur le gisement d'emplois que constitue le secteur du bâtiment et l'importance de la valorisation du patrimoine bâti qui justifient que soient inscrites dans la loi de finances pour 1999 des mesures d'incitation fortes.
Texte de la REPONSE :	L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, depuis le 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette disposition transpose en droit interne la directive européenne n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre, et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Ce dispositif, commenté aux Bulletins officiels des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999 et 3 C-7-00 du 5 septembre 2000, va dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question dès lors que son champ d'application est plus large que celui de l'article 32 de la loi de finances pour 1999, abrogé à compter du 15 septembre 1999, qui prévoyait l'application du taux réduit aux seuls travaux de réhabilitation subventionnables par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et portant sur des logements locatifs conventionnés.

UDF 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O