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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir de la protection sociale dans le secteur dentaire, à la veille de l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Après deux décennies de stagnation de la nomenclature et de régression de la valeur des actes de soins dentaires, les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, encouragés par le Gouvernement, avaient décidé, le 30 mai 1997, de se réinvestir dans le domaine bucco-dentaire en parvenant à un accord sur trois orientations majeures, à savoir une politique de prévention axée sur les jeunes, une actualisation progressive de la nomenclature des soins conservateurs et enfin une limitation des honoraires de certains traitements prothétiques les plus courants. Tous les analystes convenant d'une insuffisance notoire d'accès aux soins dentaires, cette politique volontariste impliquait d'accepter sur plusieurs années une évolution des dépenses dentaires d'assurance maladie supérieure à celle prévue pour les autres soins de ville. Dès lors, la décision unilatérale du ministère de l'emploi et de la solidarité de reporter sine die l'avancée de nomenclature prévue pour le 1er juillet 1998, et ce pour des raisons purement comptables, apparaît comme un coup d'arrêt brutal à cette politique de réengagement voulue par l'ensemble des partenaires sociaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend soutenir effectivement une politique d'amélioration des prises en charge de la santé bucco-dentaire des Français ou si, au contraire, les décisions prises récemment laissent présager une réduction des remboursements relatifs à la protection obligatoire au profit de la couverture complémentaire des assurés sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de 15 à 18 ans, ainsi que la fixation d'honoraires de références pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre-clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cette mesure n'a en rien pénalisé les assurés sociaux. Par ailleurs, le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis.
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