| Question N° :
20489
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de
M.
Bret Jean-Paul
(
Socialiste
- Rhône
) |
QE
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Ministère interrogé : |
aménagement du territoire et environnement
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Ministère attributaire : |
aménagement du territoire et environnement
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Question publiée au JO le :
19/10/1998
page :
5631
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Réponse publiée au JO le :
08/02/1999
page :
759
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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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lignes électriques et téléphoniques. enfouissement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les efforts consentis par les collectivités locales pour l'enfouissement des réseaux aériens. Pour exemple, depuis 1992 dans le Rhône plus de 158 millions de travaux ont été réalisés a posteriori sur 611 communes. Pour préserver le cadre de vie, il serait donc souhaitable que les opérateurs de réseaux construisent désormais des ouvrages discrets. Une telle obligation ne peut être fixée que par le plan d'occupation des sols dont toute modification est rendue difficile en raison d'obstacles administratifs. Or il semble que les dispositions propres à préserver le bienfait des investissements consentis par la collectivité pourraient relever de la voirie plutôt que de l'urbanisme. Il suffirait pour ce faire de modifier l'article R. 20-46 du code des postes et télécommunications qui liste les motifs de refus. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question sur l'enfouissement des réseaux aériens et plus particulièrement sur une modification éventuelle de l'article R. 20-46 du code des postes et télécommunications obligeant les opérateurs de réseaux à construire désormais des ouvrages discrets. Le problème de l'enfouissement des réseaux aériens de télécommunications a été en partie résolu par le protocole du 19 janvier 1993 entre le ministère des postes et télécommunications, le ministère de l'environnement et France Télécom sur l'insertion des réseaux de télécommunications dans l'environnement. De nombreuses conventions départementales établies depuis cette date entre France Télécom et les collectivités locales ont permis de réaliser de nombreuses opérations d'enfouissement. La totalité des artères de transmission est construite aujourd'hui en technique discrète, 96% des artères de transport sont mises en souterrain, des efforts restent à faire au niveau des lignes de distribution et de branchement. Le protocole de 1993, signé pour trois ans, continue d'être appliqué dans la plupart des départements mais les demandes d'enfouissement en constante augmentation ne peuvent pas toutes être satisfaites. Un nouveau protocole est en cours d'établissement pour faire face, notamment, à cette préoccupation. S'agissant de l'article R. 20-46 du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes) examine avec le ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) les solutions qui pourraient être apportées.
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