FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 20523  de  M.   Nicolin Yves ( Démocratie libérale et indépendants - Loire ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  19/10/1998  page :  5641
Réponse publiée au JO le :  13/12/1999  page :  7132
Rubrique :  Union européenne
Tête d'analyse :  euro
Analyse :  mise en place. Banque de France. BCE. réserves de change. transfert. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Yves Nicolin souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort des fonds détenus par la Banque de France lors de la mise en place de l'euro. En effet, l'union monétaire européenne qui doit être réalisée au 1er janvier 1999 nécessitera la destruction progressive des liquidités représentatives du franc français et la transposition de leur valeur en euro. Or la Banque de France détient elle-même des dizaines de milliards en francs, qu'elle devra transformer en euro. Quel sera le sort exact de ces fonds ? Seront-ils remis à la Banque centrale européenne ? Seront-ils détruits ? Quel taux de change sera appliqué à la conversion de ces fonds dans la nouvelle devise européenne ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE : L'ensemble du bilan de la Banque de France a été converti en euro le 1er janvier 1999 et la situation hebdomadaire est depuis lors présentée en euro. Les avoirs détenus par la Banque de France dans les devises participantes à l'euro ont été convertis en euro au taux de change irrévocable fixé par le conseil des ministres de l'économie et des finances lors du lancement de l'euro le 1er janvier 1999, conformément au traité sur l'Union européenne. La situation hebdomadaire de la Banque de France le 31 décembre 1998 ne présente donc pas de différences avec celle du 1er janvier 1999 qui seraient fondées sur l'opération de conversion elle-même et aucune destruction de monnaie n'est intervenue de ce fait. Le changement de dénomination monétaire a toutefois rendu nécessaire le reclassement de certains éléments du bilan : ainsi les avoirs en devises ont été réduits à concurrence de la fraction des réserves de change précédemment libellée en monnaies d'Etats participant à l'euro, et les créances correspondantes en euro ont été inscrites à d'autres postes de la situation de la Banque de France (« Relations au sein de l'eurosystème » dans le cas de créances sur les Banques centrales et poste « Divers » dans le cas de créances sur d'autres institutions). En ce qui concerne les transferts effectués vers la Banque centrale européenne (BCE), ceux-ci ont pris la forme d'une participation au capital (ligne 8.1 de la situation hebdomadaire actuelle) et d'un transfert d'avoirs de réserve en contrepartie d'une créance sur la BCE inscrite à l'actif de la Banque de France (ligne 8.2). Au préalable, le dépôt de 20 % des réserves de change en dollars et en or auprès de la Banque centrale européenne, destiné à la mise en oeuvre des accords de fonctionnement du système monétaire européen, a été dénoué.
DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O