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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Robert Pandraud. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, c'est avec stupéfaction (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert) et avec une grande tristesse (Mêmes mouvements) que nous avons appris par la presse qu'un coffre contenant 450 fiches d'écoute classées «secret défense» avait été dérobé au siège d'une filiale de France Télécom. Je n'ai nul besoin de vous rappeler la gravité de cet acte pour la défense de l'Etat, à l'intérieur comme à l'extérieur, pour la protection des libertés individuelles, ni les multiples chantages politiques et personnels que cette scandaleuse disparition peut susciter. (Exclamations sur divers bancs.) M. le président. Mes chers collègues, si vous pouviez faire un peu de silence, la question de M. Pandraud mérite précisément qu'on l'écoute ! (Sourires.) M. Franck Borotra. Tout à fait ! M. Pierre Lellouche. C'est une bonne question ! M. Robert Pandraud. Merci, monsieur le président ! Nous n'en sommes, je le crains, qu'au prologue d'un dramatique roman-feuilleton, et c'est la raison pour laquelle nous nous adressons au Premier ministre. Mais c'est le secrétaire d'Etat à l'industrie, tuteur de France Télécom, que je veux interroger aujourd'hui. J'attends de lui des réponses précises et lui demande instamment de ne pas s'abriter derrière le secret de l'enquête judiciaire, car les questions que je vais lui poser ne concernent que la matérialité des faits. Première question: trouvez-vous légitime, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une activité régalienne, sans doute la plus régalienne de toutes, soit confiée à une société devenue privatisée ou à l'une de ses filiales... M. André Angot. Scandaleux ! M. Jean Marsaudon. Lamentable ! M. Robert Pandraud. ... sans l'assortir d'un contrôle très rigoureux de l'Etat et de ses agents dûment habilités ? («Très bien !» et applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Pierre Lellouche. Très bonne question ! M. Robert Pandraud. Deuxième question: trouvez-vous normal qu'aucune règle de sécurité du secret défense n'ait été apparemment respectée: utilisation d'un coffre-fort, par définition transportable, et non d'une chambre forte, pièce non protégée, accès extrêmement facile, vidéo très défaillante ? Troisième et dernière question, trouvez-vous normal, alors que les premières constatations conditionnent toujours les résultats des enquêtes, que les responsables de la sécurité de cette société aient prévenu dans les Hauts-de-Seine et à Montrouge la brigade de gendarmerie et non le service spécialisé dans la protection du secret défense, comme il est obligatoire ? Monsieur le secrétaire d'Etat, face à ces multiples dysfonctionnements, quelles décisions conservatoires avez-vous prises ? M. Jacques Myard. Aucune ! M. Robert Pandraud. Quelles sanctions avez-vous prises ou envisagé de prendre ? M. Jacques Myard. Zéro ! M. Robert Pandraud. Il y va de la crédibilité de l'action gouvernementale mais aussi, et c'est beaucoup plus grave, de l'avenir de l'Etat républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, il faut d'abord se référer, pour répondre à votre question, à la loi du 10 juillet 1991 relative à la liberté de communication qui fixe le cadre légal dans lequel s'effectuent les interceptions téléphoniques de sécurité motivées, entre autres, par la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisée. Sur les faits sur lesquels vous m'interrogez, je peux vous apporter les précisions factuelles suivantes. Sur les circonstances du vol tout d'abord: celui-ci est survenu pendant le week-end, du 22 au 24 avril; dans la nuit du 26 au 27 avril, une nouvelle intrusion a eu lieu dans un bureau proche, celui du responsable de l'identification, mais les intrus n'y ont rien trouvé. Il y a un mois, il y aurait déjà eu une tentative de vol dans ces bureaux, qui n'aurait pas été signalée. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Pierre Lellouche. Incroyable ! M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Sur les documents dérobés ensuite: le coffre-fort volé contenait 160 cartons correspondant à des interceptions en cours et 200 cartons correspondant à des interceptions anciennes, certaines remontant à la mi-décembre 1999, documents qui auraient dû être détruits par France Télécom Mobiles. Ces documents indiquent le service demandeur de l'interception et le numéro devant être écouté. M. Franck Borotra. Assumez vos responsabilités ! M. Pierre Lellouche. Ce n'est quand même pas M. Michel Bon qui est responsable des écoutes ! M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Sur les responsabilités enfin: la société France Télécom Mobiles ne semble pas avoir pris les mesures de sécurité indispensables pour la bonne conservation de documents classés «secret-défense» - je réponds ainsi à votre première question. Les opérateurs sont en effet tenus par la loi du 10 juillet 1991 de prendre les mesures appropriées pour protéger la confidentialité des procédures relatives aux interceptions de sécurité. Des observations sévères vont lui être adressées. M. Pierre Lellouche. Ce n'est tout de même pas Michel Bon qui est responsable des écoutes ! C'est n'importe quoi ! M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. En réponse à vos deuxième et troisième questions, j'ai demandé au haut fonctionnaire de Défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'examiner, avec les sociétés intervenant dans le domaine des télécoms, les mesures prises pour la protection des documents classifiés et de me faire un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre rapidement pour mieux l'assurer. M. Charles Cova. C'est ça, créez une commission ! M. Pierre Lellouche. Pensez-vous que M. Michel Bon soit ministre de l'intérieur ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Il appartient à l'Etat, et il ne se dérobera pas à cette tâche, de rappeler clairement et fermement les mesures adéquates destinées à faire respecter les principes exigeants d'une véritable culture de sécurité dans ce domaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) M. Lucien Degauchy. C'est du blabla ! | |