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Rubrique :
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associations
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Tête d'analyse :
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fédération nationale des victimes d'accidents collectifs
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Analyse :
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aides de l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière dans laquelle se trouve la fédération nationale des victimes d'accidents collectifs. La FENVAC n'a aujourd'hui plus les moyens de faire face à ses obligations. La subvention qui lui avait été attribuée sur le budget du ministère de la justice n'a, en effet, toujours pas été versée. De fait, cet organisme a été contraint de recourir à l'emprunt, pour faire face à ses charges de fonctionnement, ses ressources propres (cotisations des associations membres) ne permettant pas d'équilibrer le budget. De plus, le salaire de son délégué général, n'a pas été payé depuis le 1er janvier 1998. Il lui demande par conséquent de vouloir bien lui préciser son intention, à propos du cas signalé.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la prise en compte de la situation dans laquelle se trouvent les victimes, en particulier celles d'accidents collectifs, représente l'une des priorités de son ministère. En effet, l'intégration de l'aide aux victimes dans les politiques pénales menées tant au niveau national que par les différents acteurs au niveau local, a fait l'objet d'une circulaire en date du 13 juillet 1998. De plus, la création d'un groupe de réflexion interministériel sur l'aide aux victimes a été annoncée lors du dernier conseil de sécurité intérieure du 12 octobre 1998. La chancellerie soutient depuis plusieurs années la Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs qui se trouve d'ailleurs citée dans la circulaire ci-dessus mentionnée parmi les partenaires de l'institution judiciaire. En ce qui concerne la situation financière de cette fédération, il a été statué sur la demande de subvention qu'elle présentait, dès que les documents budgétaires fournis à l'appui de cette demande ont pu être utilement étudiés. Afin d'aider la FENVAC à poursuivre ses actions auprès des victimes de catastrophes collectives, une subvention d'un montant de 150 000 francs a été mise en paiement par une ordonnance en date du 15 octobre 1998.
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