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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des graffitis sur le mobilier urbain, les édifices publics ou les immeubles privés, voire maintenant sur les véhicules. Non seulement ces « tags » nuisent à l'environnement, mais, en outre, leur nettoyage est extrêmement coûteux pour la collectivité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que les dispositions des articles 322-1, 322-2 et R. 635-1 du nouveau code pénal soient effectivement appliquées à l'encontre des archivistes scripturaux auteurs de ces pollutions urbaines et qu'une réelle dissuasion s'exerce en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le législateur a adapté la réponse pénale à la nouvelle forme de délinquance que constituent les graffitis et les tags en érigeant en délit spécifique le « fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain ». Cette infraction est punie de 25 000 francs d'amende lorsque le dommage est léger (article 322-1 du code pénal) et de 50 000 francs d'amende lorsque le bien dégradé est destiné à l'utilité et à la décoration publique ou présente un caractère historique, culturel ou scientifique (article 322-2 du code pénal). A titre de peine complémentaire, la juridiction répressive saisie peut également procéder, sur le fondement de l'article 131-6 du code pénal, à la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction, c'est-à-dire l'ensemble du matériel de peinture du contrevenant. Cet arsenal répressif paraît en l'état suffisant pour réprimer les auteurs de tels faits. A cette réponse judiciaire répressive, s'ajoutent des solutions dites alternatives à la poursuite ayant pour objet la réparation du dommage subi par la victime et la mise en garde de l'auteur contre toute réitération des faits. Ces réponses vont du simple avertissement adressé au délinquant à la médiation ou à la réparation pour les mineurs, dans le cadre desquelles le mis en cause, qui peut par ailleurs bénéficier d'un soutien socio-éducatif, s'engage à réparer le dommage soit en nature soit pécuniairement. Le rôle susceptible d'être joué par les collectivités locales, et notamment par les mairies, est à ce titre essentiel. Celles-ci peuvent en effet, dans le cadre de mesures pénales, accueillir des personnes qui sont dirigées vers elles par l'institution judiciaire et leur confier des travaux consistant en la réparation des biens dégradés.
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