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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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grande distribution
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Analyse :
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ventes à l'extérieur du magasin
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les incidences de la loi dite Raffarin pour les vendeurs de sapins de Noël. Les intentions de cette loi étaient louables. Il s'agissait d'éviter des extensions de surfaces de ventes extérieures pour la grande distribution. Aussi, les ventes extérieures devant les grandes surfaces sont limitées à 60 jours par an. Cette règle a des répercussions dramatiques pour les producteurs et les vendeurs de sapin de Noël, ceux-ci n'ont plus la possibilité de vendre leur production devant les grandes surfaces. En effet, ces dernières utilisent les 60 jours à leurs fins personnelles. Si les vendeurs de sapins de Noël n'obtiennent pas de dérogations, c'est toute une activité qui risque de disparaître. De nombreux emplois sont menacés. Compte tenu de ces éléments, il lui demande d'examiner attentivement la situation des intéressés et d'envisager un système dérogatoire pour l'hiver 1997.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, a limité à deux mois par année civile les ventes au déballage effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Toutefois, le régime d'autorisation de vente au déballage n'est pas applicable aux professionnels qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique, lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés. Il ne fait pas de doute que les collectivités locales encourageront la réalisation sur la voie publique de telles opérations à l'approche des fêtes de Noël pour compléter l'offre des professionnels sédentaires de ce secteur d'activité.
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