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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux émoluments des gérants de tutelle. Aux termes de l'instruction du 9 octobre 1986, les gérants de tutelle sont passibles de la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun lorsque le nombre de leurs actes et l'importance de leur rémunération sont suffisants pour caractériser l'excercice d'une activité professionnelle, même si leur activité est exercée à temps partiel ou ne leur procure qu'un complément de ressources. Cette instruction ne pose aucun critère précis. Les administrations fiscales ont donc toute latitude pour considérer que tel nombre d'actes ou tel montant de rémunération caractérise l'exercice d'une activité professionnelle entraînant l'assujettissement à la taxe professionnelle. Le statut fiscal des gérants de tutelle varie donc d'un département à l'autre. Aussi, afin d'éviter ces disparités, il lui demande s'il envisage de poser des critères précis permettant de déterminer exactement les cas dans lesquels un gérant de tutelle est redevable de la taxe professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe professionnelle est due par toute personne physique ou morale qui exerce, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. La situation des gérants de tutelle au regard de leur assujettissement ou non à la taxe professionnelle dépend donc des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité et, notamment, du nombre d'actes qu'ils effectuent et du montant de leur rémunération. Ces conditions de fait sont appréciées chaque année par le service local des impôts sous le contrôle du juge de l'impôt. Cela étant, des indications seront données aux services sur ce point leur permettant d'apprécier, de façon plus homogène, les situations qui leur sont soumises. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà. Par ailleurs, il est rappelé que la taxe professionnelle supportée le cas échéant par les gérants de tutelle est notamment fonction du montant de leurs recettes. Les cotisations mises à leur charge restent donc proportionnées à l'importance de leur activité.
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