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Texte de la QUESTION :
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Se référant aux dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, M. Laurent Dominati demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui faire connaître, pour les services dépendant de son ministère, le nombre d'agents investis de responsabilités syndicales qui sont détachés à plein temps, le nombre d'agents détachés à temps partiel, le crédit annuel d'heures de délégation accordé par ailleurs pour l'exercice d'activités à caractère syndical, l'équivalent de ce crédit en emplois à temps complet, l'assistance consentie aux syndicats en personnel de secrétariat, les surfaces de bureaux globalement attribués par l'administration, la nature des fournitures diverses ou des services tels qu'imprimerie, acheminement de courrier ou autres ainsi que celle des matériels ou équipements de bureau mis à disposition, tels que téléphone, télécopie ou moyens informatiques à divers usages. Il le prie enfin de lui indiquer si les organisations syndicales représentatives de son ministère ou certaines d'entre elles bénéficient de subventions allouées sur le budget et, dans l'affirmative, à quel usage ces subventions sont destinées et quel contrôle s'exerce sur leur utilisation.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le contingent global de décharges d'activité de service accordées aux organisations syndicales représentant les 98 946 emplois civils du ministère de la défense correspond à l'équivalent de 331 temps complets. Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales représentatives à l'échelon ministériel (fédérations FO, CFDT, CGT, UNSA-défense, CFTC, CGC) compte tenu de leur représentativité. Chaque organisation alloue, à sa convenance et sous le contrôle de l'administration, le contingent qui lui est attribué entre ses syndicats locaux constitués dans les établissements. Les directeurs d'établissements procèdent ensuite à l'attribution des dispenses, en fonction des demandes formulées par les syndicats d'établissement. Les décharges de service peuvent avoir des valeurs très diverses, allant de quelques heures par mois jusqu'au temps complet. Les autorisations spéciales d'absence pour participer aux réunions, accordées au titre de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 précité, représentent, sur la base d'une journée d'autorisation pour 1 000 journées de travail effectuées par les personnels civils du ministère, globalement 215 000 heures. L'attribution des locaux aux syndicats constitués et représentatifs dans les établissements relève de la responsabilité des directeurs de ces établissements, qui l'effectuent conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982. Ces locaux sont équipés du mobilier de bureau indispensable, d'un matériel de bureautique et d'une ligne téléphonique dont l'abonnement et les communications à caractère syndical sont à la charge de l'établissement. De plus, chaque commandant de circonscription militaire de défense (9), de région ou d'arrondissement maritime (4), ou de région aérienne (3), met un local équipé à la disposition de certains responsables syndicaux auxquels il reconnaît la qualité d'interlocuteur (un par organisation syndicale représentative à l'échelon ministériel). Chacune des six fédérations représentatives au niveau ministériel bénéficie de la mise à disposition, à temps complet, de deux agents en qualité de secrétaires techniques ainsi que d'une dotation en matériel informatique et petits équipements de bureau. Enfin, il est précisé qu'aucune subvention n'est allouée aux organisations syndicales.
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