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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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agriculture et pêche : personnel
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Analyse :
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droit syndical. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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Se référant aux dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, M. Laurent Dominati demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître, pour les services dépendant de son ministère, le nombre d'agents investis de responsabilités syndicales qui sont détachés à plein temps, le nombre d'agents détachés à temps partiel, le crédit annuel d'heures de délégation accordé par ailleurs pour l'exercice d'activités à caractère syndical, l'équivalent de ce crédit en emplois à temps complet, l'assiette consentie aux syndicats en personnel de secrétariat, les surfaces de bureaux globalement attribués par l'administration, la nature des fournitures diverses ou des services tels qu'imprimerie, acheminement de courrier ou autres ainsi que celle des matériels ou équipements de bureau mis à disposition, tels que téléphone, télécopie ou moyens informatiques à divers usages. Il la prie enfin de lui indiquer si les organisations syndicales représentatives de son ministère ou certaines d'entre elles bénéficient de subventions allouées sur le budget et, dans l'affirmative, à quel usage ces subventions sont destinées et quel contrôle s'exerce sur leur utilisation
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaité connaître les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives au ministère de l'agriculture et de la pêche. La représentativité des organisations syndicales est appréciée au ministère de l'agriculture et de la pêche tous les trois ans par une consultation de l'ensemble des personnels. La consultation qui a eu lieu à la fin de l'année 1996 sert actuellement de base à l'octroi des droits syndicaux prévus par la réglementation en vigueur. Ainsi, à la suite des résultats de cette consultation, et en vertu des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, 111 décharges d'activité de service et 9 212 journées d'autorisations spéciales d'absence ont été réparties entre les organisations représentatives. Les organisations syndicales ne bénéficient pas d'autres facilités et leurs besoins en personnel de secrétariat sont satisfaits par des agents qui bénéficient de décharges de service imputées sur les droits syndicaux. Les surfaces attribuées aux organisations représentatives au niveau ministériel s'élèvent à 680 mètres carrés. Ces locaux sont situés à l'intérieur de l'enceinte des bâtiments administratifs, l'administration n'a donc pas à supporter de charges afférentes à leur location, à l'exception d'une surface de 50 mètres carrés. Ces locaux sont, par ailleurs, équipés d'un matériel de bureau, d'un matériel de bureautique et d'une ligne téléphonique, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé. Une dotation annuelle de 2,1 M F est réservée sur le chapitre 34-97 « moyens de fonctionnement des services » pour permettre le fonctionnement des organisations syndicales représentatives. Cette dotation est répartie pour 25 % de manière linéaire et pour 75 % en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale. Celle-ci permet de couvrir les dépenses courantes : téléphone, affranchissement, photocopies, impression de documents et fournitures. Cette méthode de répartition a été décidée en concertation avec les intéressés. Dans un souci de transparence, le montant des dotations attribuées et l'utilisation de celles-ci font l'objet d'une communication au comité technique paritaire ministériel. Cette dotation est consommée conformément aux règles normales d'exécution de la dépense publique.
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