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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que les agriculteurs sont et seront de plus en plus fréquemment amenées à intervenir en prestataires de services en dehors de leur exploitation, sur les terrains d'autrui et particulièrement sur le domaine public. Ils sont appelés à contracter avec des personnes publiques : communes, communauté de communes... et demain avec l'Etat, représenté par ses préfets, dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation dont la prochaine loi d'orientation agricole définira les contours. Le contenu de ce type de contrats agri-environnementaux aménage la poursuite de la défense d'un intérêt général, leurs obligations visant à préserver les ressources naturelles et à garantir l'esthétique paysagère du territoire. Ainsi obtient-on des contrats dont la qualification de contrats administratifs peut être envisagée puisque conclus avec des personnes publiques, ayant vocation à être exécutés sur le domaine public, et dans la poursuite d'un intérêt général... Au-delà, cela devrait nous porter à nous interroger sur l'opportunité d'une volonté politique de faire émerger un service public de l'environnement dans le cadre duquel, au même titre que d'autres acteurs économiques, les agriculteurs pourraient se voir déléguer des missions de service public. Il convient d'engager une vraie réflexion sur ce thème, en prenant soin d'en apprécier toutes les conséquences socio-économiques. Plutôt que de nous laisser pousser vers un modèle par le truchement de mesures spécifiques, elle lui demande si une telle orientation, si tant est qu'elle soit confirmée, ne devrait pas plutôt résulter d'une véritable approche globale et correspondre à un choix de société, ne serait-ce que pour éviter que les principaux intéressés ne soient abusés par la confusion que certains pourraient entretenir, présentant les missions de service public qui pourraient leur être confiées comme le moyen de faire de nos paysans des pseudo-fonctionnaires de la ruralité !
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