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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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travailleurs de la mine : calcul des pensions
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Mathus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités du régime minier qui sont aujourd'hui pénalisés par les modalités du calcul de leur pension. Depuis les années cinquante, la pension vieillesse des retraités de la mine est calculée forfaitairement sur la base du salaire moyen d'un ouvrier mineur de catégorie 6, travaillant au jour. Si cette base de calcul avait autrefois une certaine pertinence puisqu'elle se situait effectivement à la moyenne des salaires perçus par les actifs, cette catégorie 6 n'a plus aujourd'hui de réalité tangible, les salaires les moins élevés se situant au-dessus de cette référence. De ce fait, les pensions versées aux personnes arrivant à l'âge de la retraite subissent une érosion importante depuis une dizaine d'années. Ainsi le pourcentage de la pension normale de vieillesse par rapport au salaire annuel moyen d'un travailleur des mines est-il passé d'environ 49,5 en 1988 à 40,43 en 1997, soit une baisse de près de 9 points. Les salariés concernés sont donc très inquiets de cette baisse continue de leur retraite de base et donc de leur pouvoir d'achat, ce qui n'est pas sans conséquence également sur l'économie des bassins miniers. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre soit pour procéder à un « rattrapage » du niveau des pensions, soit pour modifier les modalités de calcul de ces retraites sur la base de références actualisées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation financière des retraités mineurs. Il est tout d'abord précisé qu'en application des dispositions de l'article 181 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, le montant de la pension de vieillesse, fixé forfaitairement pour un trimestre de services miniers, est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions du régime général de sécurité sociale. L'arrêté du 29 décembre 1998 pris en application de l'article 37 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 fixe la revalorisation des pensions de vieillesse à 1,2 % en 1999. Or le maintien des dispositions de revalorisation fixées par la loi de 1993 aurait conduit à procéder à une revalorisation de 0,5 % compte tenu d'une évolution prévisionnelle des prix hors tabac de 1,2 % pour 1999 et d'un ajustement négatif de 0,7 % résultant de l'écart entre la prévision d'inflation ayant servi à calculer la revalorisation de 1998 (1,3 %) et l'inflation constatée (0,6 %). Une progression du pouvoir d'achat des retraités est donc ainsi consolidée. S'agissant des éléments statistiques qui feraient apparaître une constante dégradation de l'évolution de la pension de vieillesse minière par rapport au salaire annuel moyen brut d'un ouvrier mineur, ils sont extraits semble-t-il d'un tableau issu du rapport de gestion de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Sur ce point il est précisé à l'honorable parlementaire que les pourcentages qui apparaissent dans ce tableau doivent être appréhendés avec prudence dans la mesure où le salaire annuel moyen brut est comparé à la pension moyenne nette de charges sociales et fiscales. Le commissaire général au Plan a étudié la question de l'évolution du montant des pensions du régime minier dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre. Le sujet de l'évolution des pensions du régime minier sera ainsi traité dans le cadre de la réflexion globale sur les retraites. Il convient cependant de souligner que l'importance du déficit du régime minier ne permet pas de préjuger de la décision qui sera prise.
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