|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscale des subventions accordées aux petites associations ayant pour objet la gestion d'une salle unique de cinéma en milieu rural. Il lui demande de lui préciser si les subventions accordées par le Centre national de la cinématographie, et notamment la prime d'encouragement à l'animation ou la prime art et essai, sont assujetties à la TVA. Il souhaite également qu'il lui soit indiqué si les subventions accordées par les collectivités (communes, communautés de communes, départements ou régions) au titre du fonctionnement sont, quant à elles, exonérées de TVA, notamment lorsqu'elles se trouvent confrontées à la création d'un voire de deux multiplex. Pour les subventions assujeties à la TVA, peuvent-elles bénéficier du taux réduit de 5,5 %, en raison de la nature de cette association et de sa situationgéographique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Une association qui a pour objet la gestion d'une salle unique de cinéma en milieu rural peut bénéficier de l'exonération de TVA prévue en faveur des organismes à but non lucratif, lorsqu'elle satisfait aux conditions mentionnées à l'article 261-7-1/ du code général des impôts (CGI) et précisées dans l'instruction du 15 septembre 1998 (publiée au BOI 4 H-5-98). Les subventions destinées à pallier l'insuffisance des recettes perçues à ce titre sont alors elles-mêmes exonérées de TVA. Lorsqu'elles ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime fiscal des organismes sans but lucratif, l'association est, en principe, soumise à la TVA. Les subventions qu'elle perçoit pour pallier l'insuffisance des droits d'entrée doivent alors être imposées au taux de TVA des opérations auxquelles elles se rapportent, c'est-à-dire au taux réduit (art. 279 b quinquies du CGI). Bien entendu, les subventions perçues par une association en contrepartie de services qu'elle fournit à la partie versante (ex. : location de salles) sont imposables dans les conditions de droit commun. Cela étant, il est rappelé qu'une association gestionnaire d'une salle de cinéma peut également bénéficier de la franchise en base prévue à l'article 293 B du code précité. Enfin, il est précisé que la prime forfaitaire versée par le Centre national de la cinématographie, en application de l'article 8 bis II du décret n° 67-356 du 21 avril 1967, pour soutenir l'effort consenti par les exploitants des salles d'art et d'essai, n'a pas à être soumise à la TVA. En revanche, sont montant doit être inscrit au dénominateur du pourcentage de déduction des exploitants (CGI, annexe II, art. 212). Toutefois, si l'aide ne revêt pas un caractère répétitif et si son montant reste accessoire au regard des recettes de l'association, il est admis qu'elle ne soit pas prise en compte pour le calcul de ce pourcentage de déduction.
|