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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez a noté, avec intérêt, la nécessité, maintenant reconnue, de constituer des réserves pour consolider les retraites par répartition. Mais la création d'un tel fonds ne peut apporter une solution aux difficultés des systèmes de retraite, si elle ne s'accompagne pas des mesures structurelles nécessaires au rééquilibrage des régimes obligatoires. Aussi souligne-t-il, auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que la création d'un fonds de réserve, ne peut, ni dans son montant ni dans ses modalités, répondre aux besoins futurs de financement des retraites. Les besoins de financement du seul régime général sont estimés à plus de 100 milliards de francs en 2015. L'immobilisation, dans un fonds public centralisé, de sommes en rapport avec de tels besoins, poserait de redoutables problèmes d'alimentation, de gestion, de placement des fonds, et d'attribution aux futurs retraités. L'intervention d'un opérateur public de cette taille ne manquerait pas de poser de graves problèmes d'équilibre des marchés financiers. Aussi souligne-t-il, une nouvelle fois, qu'une telle approche est à l'opposé de celle des fonds de pension, dont se sont dotés tous les grands pays développés pour faire face au financement des retraites. Il lui rappelle qu'une loi (dite loi Thomas) a été adoptée par le Parlement, validée par le Conseil constitutionnel et promulguée par l'actuel Président de la République en 1997. De surcroît, un régime de fonds de pension a déjà fait ses preuves : celui de Prefon, réservé aux seuls fonctionnaires, fonctionnant à la satisfaction générale des intéressés. Aussi, lui demande-t-il, de nouveau, si elle n'estime pas que le risque est grand, que la création d'un fonds public dit « de réserve », en accentuant encore l'exception française, ne retarde, de nouveau, l'indispensable mise en oeuvre, pour tous les Français, d'une incitation à l'épargne retraite individuelle et collective par la mise en oeuvre des fonds de pension.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi qu'il a été indiqué dans le rapport annexé à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le Gouvernement proposera au Parlement, dès qu'un support législatif le permettra, l'abrogation de la loi « Thomas » qui, par un certain nombre de dispositions, portait atteinte à l'équilibre financier de nos régimes de retraites par répartition et fragilisait les comptes de la sécurité sociale. Cette loi, qui privilégiait une approche individuelle, favorisait clairement les salariés aux revenus les plus élevés auxquels étaient accordés des avantages fiscaux et sociaux très importants. La priorité du Gouvernement est d'abord d'assurer la sécurité et la pérennité des régimes de retraite par répartition. La constitution, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, d'un fonds de réserve des retraites témoigne de cette priorité. C'est dans ce cadre également que s'est inscrite l'analyse confiée par le Premier ministre au Commissariat général au plan sur l'ensemble de notre système de retraite. Le Gouvernement n'envisage pas qu'un système de retraite par capitalisation puisse se substituer aux régimes de retraite par répartition. En revanche, il est prêt à étudier la mise en place de dispositifs d'épargne-retraite, dès lors qu'ils seraient clairement conçus comme des compléments aux régimes par répartition qui doivent rester le socle de notre système de retraite. Dans ce cadre, la mission de réflexion menée par les députés D. Migaud et J. Cahuzac fournit une contribution utile. Un texte concernant la mise en place de dispositifs d'épargne-retraite sera présenté au Parlement. Ces dispositifs devront reposer sur quatre grands principes : ils devront s'effectuer dans un cadre collectif et être rendus accessibles réellement à l'ensemble des salariés, notamment par l'instauration de mécanismes de solidarité ; les avantages dont ils bénéficieront devront profiter à l'ensemble des salariés et ne devront pas fragiliser les comptes de la sécurité sociale ; les partenaires sociaux devront être étroitement associés à leur mise en oeuvre et à leur contrôle ; ces dispositifs devront favoriser le développement et le financement des entreprises et de l'emploi.
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