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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Nayral attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation et le financement de l'archéologie préventive. La décision du ministère de l'économie et des finances de considérer, à la suite de l'avis émis par le Conseil de la concurrence, que l'exécution des fouilles archéologiques préventives constitue une activité de nature économique qui doit par conséquent être soumise à la loi du marché paraît en totale contradiction avec les déclarations d'intention visant à faire en sorte de créer un service public fort et pérenne de l'archéologie. Alors même que les moyens alloués aux services régionaux de l'archéologie sont notoirement insuffisants pour leur permettre de remplir leur mission de contrôle scientifique, la possibilité de confier le choix de l'opérateur en fonction de critères financiers ne va pas manquer d'accroître la précarité de l'emploi dans le domaine de l'archéologie préventive, d'alourdir les procédures et de retarder la réalisation de certains travaux d'aménagement sans permettre d'alléger la charge financière des aménageurs de façon significative. En conséquence, il lui demande si, conformément aux déclarations d'intention précitée, la mise en oeuvre d'une réforme en mesure de régler la question du financement de l'archéologie préventive par un système de mutualisation prévoyant une cotisation assise sur les aménagements touchant le sol et le bâti historique et favorisant l'instauration d'une péréquation équitable entre l'importance des travaux et l'intérêt scientifque des vestiges est actuellement envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Le 9 octobre 1998, MM. Jean-Paul Demoule, professeur d'université, Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, et Bernard Poignant, maire de Quimper, ont été chargés par la ministre de la culture et de la communication d'une mission de propostion en vue d'une réforme de l'archéologie préventive. Ce rapport, remis à la ministre le 18 novembre 1998, est fondé sur quatre principes : l'archéologie est une science ; l'archéologie préventive est un composant à part entière de la recherche archéologique ; l'archéologie préventive, discipline scientifique, assure en même temps une fonction économique spécifique ; l'Etat qui, conformément à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite Convention de Malte, entrée en vigueur le 10 janvier 1996, doit intervenir « pour protéger le patrimoine archéologique en tant que source de mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique », est le garant de l'archéologie préventive. Ce rapport définit quelques grandes orientations : l'affirmation du caractère de service public national de l'archéologie préventive ; la création d'un établissement public de recherche largement ouvert et susceptible de faire appel à des organismes dotés de services de recherches archéologiques, justifié par la nécessité d'assurer en tout temps et en tout lieu les sondages diagnostics et fouilles nécessaires liés aux opérations d'aménagement ; l'amélioration des mécanismes d'intervention et de régulation, avec notamment l'instauration d'un barème national homologué. La mission a recommandé la reconduction du système actuel de financement par les aménageurs, assorti d'aménagements significatifs, au nombre desquels la constitution d'un fonds d'intervention pour l'archéologie préventive permettant à l'Etat de participer aux diagnostics et d'assurer les publications scientifiques. Le 2 décembre 1998, la ministre de la culture et de la communication a fait connaître qu'elle approuvait les orientations et propositions de ce rapport et a décidé de les mettre en oeuvre. La traduction de ces propositions en projet de textes législatifs et réglementaires fait l'objet d'un travail gouvernemental, afin d'apporter la réponse d'ensemble tant attendue à la nécessaire réforme de l'archéologie préventive.
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