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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'International Standart Audiovisual Number (ISAN). Cette norme en cours d'élaboration ne laisse pas d'inquiéter certains de nos cinématographes, notamment indépendants, sur ses modalités, bien que l'idée ne soit pas fondamentalement mauvaise. En effet, contrairement aux actuels ISBN, ISSN et ISRC en vigueur pour les livres, les publications et l'édition phonographique, l'accès à cette immatriculation ne serait nullement automatique, mais soumise à des critères de « qualité » indéfinis et laissés à l'arbitraire de l'agence nationale de l'ISAN, qui, si l'on en croit Annie Tresgot et Michel Baulez, auteurs d'un rapport pour le compte de la SRF (Sociétés des réalisateurs de films), serait noyautée par les représentants des multinationales de l'audiovisuel. De plus, la base de données serait pour le moment inaccessible et n'inclurait ni le nom, ni l'année, ni le pays de la production. Une numérotation anonyme rendrait impossible par exemple l'application des quotas, le contrôle des productions audiovisuelles, en somme toute politique culturelle organisée. Comprenez la forte appréhension de notre branche cinématographique selon qui l'autonomie, l'arbitraire et l'opacité de ce projet « consacreraient le triomphe du copyright sur le droit d'auteur et le pouvoir des multinationales de l'audiovisuel sur les Etats ». Dans ces conditions, il souhaiterait savoir quelle position elle compte prendre concernant l'ISN dont les négociations sont imminentes.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que les négociations sur l'International Standard Audiovisual Number (ISAN) vont débuter prochainement sur le fondement d'un projet de norme internationale établi par l'International Organization for Standardization (ISO). Ce document n'étant qu'un projet, des modifications pourront être proposées au vote de l'ISO afin de tenir compte des observations des professionnels concernés par cette norme. L'ISAN a d'ailleurs fait l'objet de débats entre les professionnels de l'audiovisuel dans le cadre desquels les intéressés ont pu s'exprimer. A ce titre, la Société des réalisateurs de films (SRF) a pu exprimer ses préoccupations. Les inquiétudes de la SRF ont fait l'objet de discussions en vue de l'établissement de propositions de modifications du projet de norme qui vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire en matière d'accès au système d'identification et à sa base de données. La crainte formulée par la SRF que l'ISAN devienne un instrument au service de multinationales de l'audiovisuel remettant en cause les principes protecteurs et fondamentaux qui protègent les oeuvres et les titulaires de droit français ne se justifie pas : l'ISAN n'est qu'un numéro d'identification d'une oeuvre dont la neutralité garantit qu'il ne constituera en rien une présomption de titularité des droits sur l'oeuvre audiovisuelle. Enfin, la politique culturelle française et européenne, notamment celle des quotas, ne sera pas entravée par l'ISAN dont la fonction est seulement de permettre d'identifier une oeuvre audiovisuelle pour en faciliter son exploitation dans la plus grande sécurité juridique.
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