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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Yves Cochet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, et concerne les chômeurs relativement âgés en fin de droits. De quelles prestations ces derniers peuvent-ils bénéficier ? S'ils ont travaillé cinq ans pendant les dix dernières années, ils peuvent prétendre à l'ASS, l'allocation spécifique de solidarité. Ils peuvent également avoir droit à l'ACA, l'allocation de chômeur âgé, à condition d'avoir cotisé quarante ans. Il en va de même pour être bénéficiaire de l'ASA. Or beaucoup de chômeurs et de chômeuses ne remplissent pas ces conditions. Ainsi, de nombreuses femmes qui ont travaillé longtemps à temps partiel ne peuvent justifier du nombre d'annuités requis. Certes, toutes ces personnes peuvent alors bénéficier du RMI. Mais, contrairement au chômeur pris en charge par l'assurance chômage qui se voit attribuer des points retraite par les ASSEDIC, le RMIste ne cotise pas. Par conséquent, sa retraite sera très faible. Madame la ministre, comptez-vous mettre fin à cette injustice en ouvrant le droit à l'assurance vieillesse aux bénéficiaires du RMI ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, vous posez le problème des personnes au RMI qui, arrivées à un certain âge, n'ont pas une pension de retraite suffisante. Je vous le rappelle, notre système de retraite repose sur un principe contributif: on cotise lorsqu'on travaille. C'est la raison pour laquelle les droits sont acquis par le salaire pour les salariés et par le revenu d'activité pour les non-salariés. S'agissant des chômeurs, on considère que le non-travail est une privation non seulement involontaire, mais temporaire de travail. M. Pierre Lellouche. Merci de le rappeler ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est pourquoi ceux qui bénéficient du régime de solidarité chômage voient leurs points de retraite validés par la solidarité nationale. Je vous rappelle d'ailleurs que ce n'était pas le cas pour les retraites complémentaires depuis 1996 et que, voilà quelques jours, nous avons signé avec l'AGIRC et l'ARRCO un accord permettant de valider tous les points de retraite. Pour les chômeurs relevant du régime d'assurance chômage, la retraite complémentaire est prise en charge par l'UNEDIC et la retraite de base par l'Etat. On pourrait du reste se demander si ce n'est pas à l'UNEDIC que devrait revenir la prise en charge des cotisations de base des chômeurs. C'est à partir de cette logique des droits contributifs appuyés sur le travail qu'aucune validation gratuite n'a été prévue lorsque a été créé le revenu minimum d'insertion. En revanche, le RMI peut être versé jusqu'àsoixante-cinq ans. Après cette date, les personnes ne disposant pas de revenus suffisants peuvent toucher le minimum vieillesse qui, je le rappelle, est de 3 600 francs pour une personne isolée et de 6 400 francs pour un couple. Ainsi, 900 000 personnes dans notre pays perçoivent le minimum vieillesse dont le Gouvernement a revalorisé le pouvoir d'achat de 2 % depuis son arrivée. Cela étant et comme vous l'avez relevé, il est vrai que, suite à l'évolution du marché du travail, de nombreuses personnes se retrouvent au RMI parce qu'elles n'ont pas suffisamment travaillé. C'est le cas notamment de celles qui ont exercé des emplois précaires. Je me réjouis donc qu'après avoir écrit plusieurs fois aux partenaires sociaux ce sujet soit à l'ordre du jour des négociations de l'UNEDIC. Il est enfin envisagé de verser des indemnités de chômage à des personnes ayant des durées de cotisations moins élevées. C'est l'un des moyens de répondre à la question que vous avez soulevée. La meilleure solution consiste encore, et c'est ce que nous faisons depuis maintenant deux ans et demi, à retrouver un travail aux personnes qui sont au minimum social. Voilà la vraie réponse à la question que vous posez. Mais je suis bien placée pour savoir que cela ne se fait pas sans quelques difficultés. (Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste.) | |