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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'harmonisation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités du secteur de la restauration. En effet, la directive 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer actuellement au secteur de la restauration un taux autre que le taux normal. Ainsi toutes les opérations de vente à consommer sur place doivent, quelle que soit leur forme ou leur appellation, être soumises au taux normal de 20,6 %. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence de traitement s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Néanmoins, plusieurs organisations syndicales de la restauration souhaitent que l'on applique à toutes les prestations de la restauration, excepté les secteurs de la restauration à caractère social, un taux de TVA d'environ 14 %. En effet, selon une étude qu'elles ont menée récemment, l'application d'un taux de 14 % à la restauration rapide ne serait pas un handicap puisqu'elle pratique déjà un taux moyen de 10 à 12 %. Ainsi, elles considèrent qu'un ou deux points de plus de TVA aurait un impact négligeable voire nul sur les prix de ce secteur. Bien évidemment, une telle modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission européenne et requiert l'unanimité des Etats membres. Néanmoins, compte tenu du potentiel de création d'emplois dans le secteur de la restauration qui pourrait être ainsi dégagé, il souhaite savoir si le Gouvernement entend envisager d'ajouter les opération de vente à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
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Texte de la REPONSE :
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La législation actuelle en matière de TVA ne permet pas d'appliquer un taux réduit de TVA aux biens et services, autres que ceux visés à l'annexe H de la sixième directive TVA, qui n'en bénéficiaient pas au 1er janvier 1991. La Commission a d'ailleurs récemment confirmé officiellement à la France qu'elle ne pouvait pas appliquer un taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Par ailleurs, les dispositions de l'article 27 de la sixième directive qui permettent aux Etats membres d'introduire, sur autorisation du Conseil, des mesures dérogatoires afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ne peuvent pas être utilement invoquées. En effet, l'application du taux réduit ne constitue pas une mesure de simplification fiscale et il n'existe pas dans le secteur de la restauration de risques de fraude ou d'évasion fiscale particuliers liés à l'application du taux normal. Il est également précisé que la communication de la Commission au Conseil relative à l'application expérimentale et optionnelle d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux services à forte intensité de main-d'oeuvre ne mentionne pas la restauration. Il convient à cet égard de souligner que la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration n'apparaît pas, contrairement aux mesures d'allégement direct du coût du travail, de nature à contribuer efficacement à la lutte contre le chômage. En outre, une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, même si la baisse du taux de la taxe était répercutée sur le consommateur, cette mesure bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France.
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