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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du « secteur de la propreté » au nombre de 10 600 dans notre pays et employant plus de 253 000 salariés, quant aux conséquences générées par le mode de calcul de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires appliqué depuis le 1er janvier 1998, et par le dispositif d'aides compensatrices instauré par la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Ces entreprises de nettoyage appartiennent à un secteur à très faible marge qui emploie plus des deux tiers de ses salariés à temps partiel. L'alourdissement des charges sociales sur les bas salaires et le passage aux 35 heures se traduisant par une augmentation du coût du travail de plus de 11 % du fait que seuls 20 % des effectifs pourront bénéficier des aides précitées, sont autant de handicaps qui leurs sont imposés. Les incidences de cette double pénalisation les placent, en conséquence, dans une situation financière des plus préoccupante. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de pallier cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la modification du régime de réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires introduite par la loi de finances pour 1998 pour les secteurs fortement utilisateurs de main-d'oeuvre à temps partiel, notamment les entreprises de propreté, et demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les effets négatifs de cette disposition. S'agissant de la question relative à la proratisation de la ristourne dégressive introduite par la loi de finances pour 1998, il convient de rappeler que la ristourne dégressive, non proratisée et calculée sur le salaire mensuel, conduisait à exonérer 60 % des cotisations patronales de sécurité sociale pour un salaire égal au SMIC mensuel. Cumulée avec l'abbatement temps partiel de 30 %, l'exonération atteignait 90 % de ces cotisations (ou 27 points de cotisations sur 30,3). La prise en compte du salaire mensuel, sans tenir compte de la durée d'activité au cours du mois, conduisait ainsi à faire bénéficier de cette réduction maximale de charges l'employeur d'un salarié à mi-temps, payé à hauteur de deux fois le SMIC horaire. Dans le même temps, un salarié à temps complet ayant le même salaire mensuel ne faisait bénéficier son employeur d'aucun avantage puisque ce salaire dépassait 1,33 SMIC. Ces dispositions ont en effet entraîné le développement de trop nombreuses utilisations du temps partiel subi ; c'est la raison pour laquelle il a été décidé de revenir à la règle de la proportionnalité. En outre, il convient de préciser que les dispositions des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ont largement pris en compte les craintes exprimées par le secteur de la propreté et que les modalités de mise en oeuvre de l'aide incitative ainsi que de l'allégement pour les salariés à temps partiel tiennent compte de la spécificité des entreprises de ce secteur. Ainsi, l'aide incitative à la réduction du temps de travail est attribuée pour les salariés à temps partiel ayant accepté de réduire leur temps de travail d'au moins 10 %. Elle est également attribuée aux salariés à temps partiel déjà présents dans l'entreprise lorsque leur durée d'activité est augmentée en contrepartie de la réduction du temps de travail d'autres salariés. Les montants forfaitaires de l'aide incitative apportent une aide proportionnellement plus importante aux entreprises dans lesquelles les salaires sont peu élevés, ce qui est le cas pour les entreprises relevant du secteur de la propreté. Par ailleurs, les emplois créés sont comptabilisés en équivalent temps plein, ce qui permet aux entreprises de réaliser des embauches éventuellement à temps partiel. Ces emplois ouvrent également droit à l'aide incitative proratisée en fonction de la durée d'activité des salariés à temps partiel. La seconde loi relative à la réduction négociée du temps de travail a également mis en oeuvre de nouveaux allégements, proratisés pour les temps partiels, qui se composent de deux parties complémentaires : une aide pérenne aux trente-cinq heures de 4 000 francs par an et par salarié pour les entreprises ne bénéficiant pas déjà d'une aide à la réduction du temps de travail et un allégement bas et moyens salaires dégressif entre 1 SMIC et 1,8 SMIC. Cet allégement bénéficie aux entreprises appliquant un accord fixant une durée du travail au plus égale à 35 heures par semaine ou à 1 600 heures sur l'année. Ouvrent droit à l'allégement tous les salariés dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée conventionnelle d'activité pratiquée par l'entreprise. Ces nouveaux allégements destinés à assurer un financement équilibré du passage aux trente-cinq heures permettent ainsi aux entreprises d'absorber une partie des coûts liés à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
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