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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Pierre Morange. Monsieur le ministre de l'intérieur, ce week-end, un pit-bull a sauvagement attaqué un petit garçon de quatre ans qui, s'il est aujourd'hui hors de danger, gardera toute sa vie les séquelles de ce terrible drame. Or ce chien d'attaque n'était ni déclaré, ni vacciné, ni stérilisé, ni muselé, comme l'exige pourtant la loi sur les chiens dangereux. Cet accident témoigne en fait du caractère inefficace de la loi de 1999. Les pit-bulls, sont en effet loin d'être neutralisés. Les éleveurs s'organisent, et les prix flambent au marché noir. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour éviter que ces chiens, dressés à l'attaque afin d'être utilisés comme des armes, ne mettent en danger nos concitoyens ? Votre concept de «police de proximité», que vous nous vantez tant, ne devrait-il pas s'exercer ici ? D'ailleurs, les moyens qui lui sont attribués sont-ils suffisants ? Comment comptez-vous remédier aux insuffisances évidentes de la loi sur les chiens dangereux, notamment vis-à-vis des propriétaires délinquants qui se déclarent insolvables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, vous venez d'évoquer l'attaque d'un jeune enfant par un pit-bull, dans des conditions qui auraient pu entraîner la mort de l'enfant. («Oui, c'est ça !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je tiens à vous faire remarquer qu'une loi a été votée, et qu'elle l'a été par cette majorité («Non, à l'unanimité !» sur les mêmes bancs), le 6 janvier 1999. («Oui, notre collègue l'a fait remarquer !» sur les mêmes bancs.) Cette loi relative aux animaux dangereux et errants impose un certain nombre de sujétions aux propriétaires de ces animaux. («Ca aussi, il vient de le dire !» sur les mêmes bancs.) La loi distingue entre les chiens d'attaque et les chiens de défense. Elle prévoit tout un dispositif concernant le certificat d'identification du chien, le certificat de vaccination antirabique, l'attestation d'assurance. («Non, mais ça c'est la question !» sur les mêmes bancs.) Elle prévoit aussi que le défaut de ces attestations est sanctionné. («Exactement, ça c'est la loi ! Et alors ?» sur les mêmes bancs.) M. Jean-Paul Charié. On vient de le dire ! M. le ministre de l'intérieur. Le cas que vous évoquez relève à l'évidence d'un manquement à la loi. («Tout à fait !» Et alors ?» sur les mêmes bancs.) Par conséquent, il appartient de veiller à ce que les collectivités locales et la police nationale appliquent cette loi. («C'est ce qui vous est demandé !». - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) C'est ce à quoi nous nous attachons. («Ah !» sur les mêmes bancs.) Toute une série de mesures ont été prises par le ministère de l'agriculture et par le ministère de l'intérieur pour y parvenir. Permettez-moi, toutefois, de vous faire remarquer qu'avant, il n'y avait rien (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), alors qu'aujourd'hui, il existe un dispositif législatif et réglementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) qu'il convient, maintenant, de faire appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) | |