11ème législature

Question N° : 20743	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  26/10/1998  page :  5787
	Réponse publiée au JO le :  10/05/1999  page :  2857
Rubrique :	frontaliers
Tête d'analyse :	préretraites
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système des préretraites applicable aux frontaliers. Le bénéfice du régime de préretraite du Fonds national de l'emploi est subordonné à une clause de résidence en France. De ce fait, les salariés étrangers résidant en France peuvent en bénéficier. En outre, selon la réponse ministérielle à la question écrite n° 13146 : « Le bénéfice de l'allocation leur est maintenu s'ils choisissent de s'établir hors du territoire français. » Il lui demande de bien vouloir lui expliquer dans quelle mesure le maintien de ladite allocation reste possible, en cas d'établissement de ces salariés hors du territoire français, alors que cela semble en parfaite contradiction avec la clause de résidence.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la clause de résidence en France qui conditionne la possibilité d'adhérer à une convention de préretraite du Fonds national de l'emploi. Ces préretraites s'inscrivent dans le cadre de la politique de l'emploi menée en France qui a pour objet de limiter les coûts sociaux des licenciements pour motif économique et surtout l'impact de ces licenciements sur le marché du travail national. L'admission d'un salarié résidant en France et licencié pour motif économique au bénéfice d'une préretraite au vu des difficultés de reclassement qu'il risque de rencontrer, tend à retirer ce salarité du marché du travail national conformément à l'objectif recherché par cette mesure. Par la suite, si le bénéficiaire choisit d'établir sa résidence dans un Etat étranger, il lui est tout à fait possible de le faire.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O