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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes
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Analyse :
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taxe d'arrosage. débiteurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le refus de l'Etat d'acquitter la cotisation annuelle au syndicat de la Meyne et des cours d'eau d'Orange (Vaucluse). En effet, il apparaît qu'en l'espèce, l'Etat refuse d'acquitter ses cotisations alors même qu'il serait tenu de le faire en sa qualité de propriétaire de parcelles bâties et non bâties incluses dans le périmètre syndical dont la base fiscale génère une cotisation annuelle. C'est précisément le cas du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui, même s'il délègue la gestion des parcelles aux autoroutes du Sud de la France, n'en reste pas moins propriétaire. Or, le syndicat de la Meyne et cours d'eau d'Orange se heurte à la légitime position des ASF qui, en sa qualité de simple gestionnaire et conformément à une jurisprudence établie (cour administrative d'appel de Lyon 2 mai 1995) refuse le paiement de cette cotisation. Face à ce constat, l'Etat ne semble pas présenter d'alternative alors même que cette situation crée un réel préjudice pour les personnes chargées de la gestion administrative et comptable du syndicat. De plus, ce manque à gagner pour le syndicat constitue une inégalité entre l'Etat et les 8 800 propriétaires orangeois qui contribuent au bon entretien des cours d'eau de la ville d'Orange à travers le versement de leur cotisation. En conséquence, il lui demande de lui préciser, d'une part, sa position sur ce dossier et de lui indiquer, d'autre part, les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour trouver une solution à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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En sa qualité de propriétaire par expropriation des parcelles bâties et non bâties comprises dans le périmètre des associations syndicales des arrosants (ASA), l'Etat est effectivement le seul débiteur légal de la cotisation annuelle, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ayant acquis ces terrains au nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, l'Etat s'est acquitté en 1998 des cotisations dues aux syndicats des arrosants dans les Bouches-du-Rhône pour les autoroutes A 7, A 50, A 54, A 55 et A 56 ; celles dues au syndicat de la Meyne et des cours d'eau d'Orange dans le Vaucluse devraient pouvoir être soldées en 1999. Cependant, en vertu de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 novembre 1982 (association syndicale du canal du Crillon), les parcelles intégrées au domaine public routier national sont hors d'état de profiter des prestations d'arrosage. Les syndicats des arrosants ne peuvent donc refuser d'exclure les parcelles concernées de leur périmètre syndical. C'est pourquoi le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé au préfet de Vaucluse d'engager une procédure d'exclusion du périmètre syndical des parcelles concernées par l'A 7, ainsi qu'il l'a déjà demandé au préfet des Bouches-du-Rhône par courrier en date du 15 septembre 1994.
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