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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les incidences défavorables et les distorsions causées par la prise en compte des ressources dans le calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment telle qu'elle a été modifiée par le décret n° 97-8 du 30 janvier 1997. En effet, ce décret a élargi l'application de l'évaluation forfaitaire des ressources des personnes exerçant une activité professionnelle lors de l'ouverture ou du renouvellement annuel de droits à l'APL, et ne déclarant aucun revenu imposable l'année civile précédente, aux personnes dans la même situation mais déclarant des ressources annuelles inférieures ou égales à 812 fois le SMIC horaire brut, soit environ 30 000 francs. Ces règles de calcul ont clairement pénalisé non seulement les jeunes en début d'activité, mais également l'ensemble des personnes qui connaissent des parcours professionnels précaires et irréguliers, et qui depuis plusieurs années pèsent d'un poids particulièrement important dans les créations d'emplois. D'autre part, ces dispositions, qui ne s'appliquent pas aux personnes percevant le RMI ou autres revenus imposables, créent des distorsions significatives en termes de droits à l'APL entre des allocataires percevant des niveaux équivalents de ressources pour une année donnée, au détriment de ceux qui ont repris une activité professionnelle de manière récente, et dans nombre de cas provisoire, alors même que la loi du 29 juillet dernier relative à la lutte contre les exclusions leur reconnaît le droit de cumuler, dans certaines limites, revenus sociaux et revenus salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en la matière afin de remédier à ces distorsions dont pâtissent les personnes en situation précaire ou d'insertion.
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Texte de la REPONSE :
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Les dysfonctionnements de la « base ressources » des aides personnelles au logement et leurs incidences défavorables, notamment sur la situation des personnes en situation précaire, n'ont pas échappé au Gouvernement qui a confié au groupe de travail prévu par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales le soin de réfléchir à ces situations et de proposer des mesures destinées à mettre fin à ces dysfonctionnements. La mission du groupe de travail réside dans l'élaboration de propositions de simplification et d'harmonisation dans un sens de justice sociale, dans différents domaines réglementaires relatifs aux aides personnelles au logement, au nombre desquels figure, notamment, celui des aides versées aux personnes en situation précaire ou celui du traitement différencié des ressources selon leur origine. La très grande complexité du sujet à contraint le groupe, qui devait clore ses travaux à la fin de l'année 1998, à les poursuivre en ce début d'année ; ses conclusions devraient, désormais, être déposées à court terme.
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