11ème législature

Question N° : 20770	de  M.   Colcombet François ( Socialiste - Allier )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  26/10/1998  page :  5796
	Réponse publiée au JO le :  04/01/1999  page :  110
Rubrique :	déchéances et incapacités
Tête d'analyse :	incapables majeurs
Analyse :	tutelle. réforme
Texte de la QUESTION :	M. François Colcombet demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si le rapport diligenté sur le fonctionnement des tutelles des incapables majeurs lui a été remis, s'il sera prochainement disponible et quelles mesures elle entend prendre pour corriger les dérives signalées dans ce secteur.
Texte de la REPONSE :	la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport des inspections générales des ministères de la justice, de l'emploi et de la solidarité et de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le fonctionnement des régimes de protection des majeurs a été déposé pendant l'été 1998 et rendu public le 24 novembre dernier. Les diverses propositions contenues dans ce rapport vont faire l'objet d'un examen approfondi au sein d'un groupe de travail interministériel, qui sera prochainement constitué à la Chancellerie.

SOC 11 REP_PUB Auvergne O