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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire baisse du taux de TVA sur certaines prestations de collectes et traitements de déchets. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de voir appliquer, afin d'alléger la charge fiscale du contribuable local, un taux réduit de TVA, premièrement sur l'ensemble des collectes et traitements de déchets, deuxièmement sur les dépenses d'investissement comme celles de fonctionnement, enfin sur les prestations entre collectivités, notamment lorsque celles-ci demandent à une collectivité voisine d'effectuer momentanément le traitement des déchets.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 31 du projet de loi de finances pour 1999 prévoyait initialement de soumettre au taux réduit de la TVA les prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés relatives à des matériaux faisant objet d'un contrat conclu entre une collectivité locale et un organisme ou une entreprise agréés pour prendre en charge la valorisation des emballages ménagers. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec l'accord du Gouvernement, un amendement de la commission des finances qui étend l'application du taux réduit aux prestations de traitement des déchets ayant fait l'objet d'une collecte et d'un tri sélectifs. En revanche, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers et assimilés n'a pas été retenue. D'une part, le coût de cette mesure est estimé à 1,3 milliard de francs. D'autre part, cette proposition conduirait à appliquer le taux réduit de manière indifférenciée à l'ensemble des opérations de collecte et de traitement quel que soit leur impact au plan environnemental. Or, le Gouvernement a souhaité, conformément à ses engagements, mettre en oeuvre une fiscalité premant mieux en compte les contraintes environnementales. Ainsi, le texte adopté par le Parlement est de nature à encourager efficacement le recyclage des déchets ménagers. Par ailleurs, il est précisé que le taux réduit s'appliquera aux opérations décrites précédemment qui seront facturées aux collectivités aussi bien par des entreprises privées que par des collectivités locales prestataires, sous réserve que ces dernières aient renoncé au bénéfice de la décision ministérielle du 25 octobre 1983 qui permet d'exonérer les prestations fournies pour les besoins d'une activité non taxable de la collectivité cliente. Ces précisions paraissent de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
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