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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves difficultés que rencontrent une grande partie des harkis et sur la nécessité de répondre à leurs demandes d'aide et de reconnaissance. En effet, ces populations, obligées de fuir le territoire algérien après l'indépendance de 1962 à la suite de leur engagement auprès de la France, sont aujourd'hui contraintes de vivre dans des situations dramatiques d'exclusion. Bien souvent mal logées, les personnes âgées vivent de retraites misérables et les plus jeunes, sans espoir d'insertion dans la société, ne parviennent pas à trouver de travail. Ces hommes et ces femmes qui se sont battus avec courage sous les couleurs de la France lancent aujourd'hui un véritable appel au secours aux pouvoirs publics. Ils souhaiteraient ainsi être indemnisés des biens qu'ils ont perdus pendant la guerre d'Algérie et bénéficier d'un plan d'urgence à même de diminuer le taux de chômage élevé qu'ils connaissent. Par ailleurs, ils espèrent que leur engagement auprès de la nation française sera reconnu et qu'un programme destiné à promouvoir leur mémoire sera mis en place. Il pourrait s'agir, par exemple, de la création d'un fonds documentaire national et de l'édification d'un lieu du souvenir. Par conséquent, il lui demande de mesurer l'ampleur de la détresse de cette population et de prendre les mesures nécessaires pour répondre à ses justes revendications.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation des anciens supplétifs et leur famille. A la suite d'un bilan relatif à la mise en oeuvre de la loi du 11 juin 1994, le Gouvernement a décidé d'engager un effort nouveau en faveur de cette communauté, en vue d'améliorer les moyens d'existence des harkis et d'assurer un emploi à leurs enfants. C'est ainsi que, pour les anciens supplétifs, il a été décidé le versement, sous condition de revenus, aux anciens supplétifs âgés d'au moins soixante ans, d'une rente viagère de 9 000 francs par an pour leur permettre de disposer de ressources suffisantes ; la prolongation jusqu'au 31 décembre 2000 de la possibilité de bénéficier de l'aide à l'acquisition de la résidence principale, de l'aide à son amélioration, du secours exceptionnel au désendettement immobilier. Il convient de rappeler que les anciens supplétifs sont protégés contre les actions de leurs créanciers par la suspension provisoire des poursuites définie à l'article 101 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997. Pour les enfants d'anciens supplétifs, l'emploi est primordial et l'insertion dans le travail de 3 000 personnes par an est l'objectif assigné pour 1999 et 2000, ce qui devrait contribuer à ramener le taux de chômage au plus près de la moyenne nationale. Outre les mesures déjà existantes, prorogées jusqu'au 31 décembre 2000, seront développés : 1/ des cellules pour l'emploi qui assureront le suivi individualisé des demandeurs d'emploi (bilan de compétence, formation et adaptation au poste de travail). Installées en 1998 sur une dizaine de départements, notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, elles seront étendues à d'autres départements en 1999 ; 2/ un pilotage national du dispositif en faveur de l'emploi dans le cadre de la convention partenariale Etat-ANPE du 24 juin 1998, en complément des 84 appelés du contingent déjà chargés de l'emploi dans 45 départements et placés auprès des préfets ; 3/ une aide à la mobilté d'un maximum de 30 000 francs ; 4/ une convention-emploi portée à 70 000 francs et conditionnée par une formation au poste du travail ; 5/ la création par l'Office national des forêts d'une brigade de protection de la forêt méditerranéenne permettant d'embaucher 100 jeunes, enfant d'anciens supplétifs. Enfin, l'emploi de la communauté rapatriée d'origine nord-africaine devrait être pris en compte dans les contrats de plan Etat-régions. L'ensemble de ces mesures représente un effort de plus de 2 millions de francs. En ce qui concerne la dette morale, s'il ne faut pas oublier que l'article 1er de la loi du 11 juin 1994, votée à l'unanimité, l'a inscrite dans la législation de la République, il est certain que d'autres signes symboliques de la reconnaissance nationale doivent être donnés. Des contacts ont déjà eu lieu à ce sujet entre la délégation aux rapatriés et les associations représentatives de la communauté. Une initiative sera prise dans le courant de l'année.
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