11ème législature

Question N° : 20780	de  M.   Pélissard Jacques ( Rassemblement pour la République - Jura )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  26/10/1998  page :  5788
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1999  page :  1083
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	conventions avec les praticiens
Analyse :	chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations légitimes des professions de soins dentaires relatives au décret ministériel du 27 juin 1998 abrogeant les dispositions de la convention dentaire nationale du 18 avril 1997. Ladite convention entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie avait été signée par l'ensemble des partenaires sociaux et approuvée par le précédent gouvernement le 30 mai de la même année. Elle avait notamment pour objet d'organiser une maîtrise médicalisée des soins dentaires en prévoyant une politique volontariste et novatrice prenant en considération les spécificités des dépenses de santé bucco-dentaire. En effet, l'insuffisant accès aux soins dentaires nécessitait de mettre en place des mesures en faveur d'une amélioration de la prise en charge dentaire. C'est dans cette optique qu'avait été mis en place un plan pluri-annuel instituant un dispositif de prévention de soins précoces pour les adolescents, une réactualisation de certains soins dentaires et l'établissement de références d'honoraires de plusieurs actes prothétiques afin de permettre un meilleur accès aux soins pour tous. Considérant que la récente décision du Gouvernement d'abroger l'arrêté de révision de la nomenclature des soins conservateurs prévue dans la convention au 1er juillet 1998 s'inscrirait dans une logique comptable de la maîtrise des dépenses de santé, il souhaite dès lors savoir quels sont les moyens envisagés par le Gouvernement pour soutenir une politique d'amélioration attendue des prises en charge de la santé bucco-dentaire. Il lui demande en outre s'il est envisagé de procéder à une réduction des remboursements de la nomenclature des soins-conservateurs.
Texte de la REPONSE :	La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de 15 à 18 ans, ainsi que la fixation d'honoraires de références pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre-clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cette mesure n'a en rien pénalisé les assurés sociaux. Par ailleurs, le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis.

RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O