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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens d'Afrique du Nord. Les différentes associations représentant les anciens combattants en Afrique du Nord portent des revendications constantes, qu'il s'agisse de l'amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, la retraite anticipée en fonction du temps passé en Afrique par les chômeurs qui arrivent en fin de droit et bénéficiant de 40 annuités de cotisations, ou encore la reconnaissance de la date du 19 mars comme journée nationale à la mémoire des militaires, ainsi que des victimes civiles morts en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. Il souhaiterait connaître le sentiment du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour une meilleure reconnaissance des anciens combattants d'Afrique du Nord.
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Texte de la REPONSE :
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Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent la réponse suivante : 1/ au cours des récents débats budgétaires à l'Assemblée nationale, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, pour tenir compte du caractère spécifique des opérations qui se sont déroulées en Algérie, entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962, tout en conservant les conditions d'attribution de la carte du combattant liées à la participation à des actions de feu et de combat, telles qu'elles ont été déterminées par les textes en vigueur, a fait adopter un amendement précisant qu'une présence d'au moins 15 mois peut être considérée comme une condition suffisante pour que la qualité de combattant puisse être également reconnue ; 2/ la question relative à une mesure tendant à accorder la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord a donné lieu à un débat au Sénat le 29 juin 1998. Cette proposition de loi visait à permettre la liquidation de la retraite au taux plein pour les anciens combattants en situation de chômage de longue durée justifiant de quarante annuités validées (dans lesquelles sont comptés les trimestres passés en Afrique du Nord). Les retraites complémentaires relevant de systèmes conventionnels et non de mesures législatives, la proposition de loi qui, certes, incitait le Gouvernement à trouver des solutions positives auprès des caisses de retraites complémentaires, ne visait que les seules retraites du régime général d'assurance vieillesse. Il est apparu que les pensions susceptibles d'être accordées auraient été, dans la majorité des cas, inférieures aux revenus de remplacement perçus par les intéressés : que ce soit au titre de l'allocation chômeurs âgés (7 726 francs par mois) ou au titre du fonds de solidarité (5 600 francs par mois). Conscients de cette situation, les auteurs de la proposition de loi offraient aux anciens combattants chômeurs en fin de droits et justifiant de quarante annuités validées un régime optionnel : entre le dispositif de retraite anticipée du texte soumis à la discussion, et le maintien des mesures de solidarité (ACA et fonds de solidarité). Or, une telle option n'est pas autorisée par les législations instituant les revenus de remplacement versés aux chômeurs, qui prévoient la suppression automatique de ces prestations dès que les conditions du droit à la retraite sont remplies. Dès lors, l'adoption de la proposition de loi aurait conduit à une régression sociale pour la plupart des personnes concernées subissant une diminution de leurs revenus. Plus de 40 000 anciens combattants se seraient ainsi trouvés dans une situation plus défavorable, alors que la proposition de loi prévoyait une amélioration pour 15 000 d'entre eux. Toutefois, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a fait adopter récemment au cours des débats budgétaires de l'Assemblée nationale un amendement qui permet de faire bénéficier immédiatement de l'allocation de préparation à la retraite les chômeurs (anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord) justifiant d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres. Ainsi, les intéressés pourront se voir attribuer l'allocation de préparation à la retraite sans avoir l'obligation de souscrire pendant 6 mois à l'allocation différentielle dont le montant était inférieur à celui de l'allocation de préparation à la retraite ; 3/ les conflits armés liés à la décolonisation sont les seuls pour lesquels aucun hommage officiel n'était rendu à la mémoire des combattants qui y ont laissé leur vie. Dans le cas de la guerre d'Algérie, l'honorable parlementaire n'ignore pas que les associations d'anciens combattants sont partagées sur la date de cette commémoration. Aucune des dates historiques ne fait en effet l'unanimité. Ni la date de la mise en oeuvre du cessez-le-feu (19 mars, lendemain de la signature des accords d'Evian), ni celle qui marque l'indépendance de l'Algérie (2 juillet 1962). Cette absence d'unanimité a aussi suscité la proposition de date sans rapport direct avec la guerre elle-même : la date de l'inhumation d'un soldat inconnu à la Nécropole de Notre-Dame de Lorette (16 octobre 1997), la date de l'armistice de la Première Guerre mondiale (11 novembre 1918). Le choix d'une date divise de ce fait tant les associations de rapatriés généralement hostiles au choix du 19 mars que les associations d'anciens combattants dont certaines soutiennent ce choix (FNACA, ARAC...) d'autres celui du 16 octobre (FNCPG-CATM), d'autres enfin celui du 11 novembre (UNC). Cette division rend aujourd'hui impossible la fixation d'une date qui s'imposerait dans le calendrier commémoratif français. Une telle date doit en effet rassembler les français, ainsi que le font le 14 Juillet, le 11 Novembre et le 8 Mai et non les diviser ainsi que risquerait de le faire une des dates indiquées ci-dessus pour commémorer la fin de la guerre d'Algérie. Constatant l'impossibilité d'un consensus, le Gouvernement a donc décidé que les autorités publiques participeraient de manière identique aux cérémonies organisées à l'une et à l'autre date retenues jusqu'alors : le 19 mars et le 16 octobre. Le secrétaire d'Etat a personnellement participé à ces deux cérémonies. Telles ont été les instructions données aux préfets par voie de circulaire qui ont permis un déroulement normal des cérémonies commémoratives organisées dans un esprit républicain et avec le recueillement nécessaire. C'est à quoi le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'emploie en soutenant les projets qui permettent d'inscrire dans la réalité communale et départementale la mémoire de la guerre d'Algérie (mémoriaux, stèles...). Sur le plan national, la mise en place d'une commission de réflexion sur la création d'un mémorial national de la guerre d'Algérie répond également à ce souci. Dans cet esprit de mesure, tous doivent agir, en respectant la douleur encore ressentie aujourd'hui, pour que la guerre d'Algérie fasse réellement partie de l'histoire de France et que les Français acceptent de regarder en face cette période de la vie nationale.
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