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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la difficulté pour les handicapés d'utiliser les transports en commun. L'accessibilité des transports publics aux personnes à mobilité réduite est encore trop peu répandue, en France, à l'aube du XXIe siècle, bien qu'elle soit reconnue par la loi depuis plus de 20 ans. Une enquête réalisée en 1993 auprès de 2 000 personnes handicapées motrices révèle que 58 % d'entre elles déclarent ne pouvoir utiliser les transports en commun. Il est regrettable de constater que les efforts réalisés lors de la construction de nouveaux équipements restent largement insuffisants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures spécifiques il compte prendre pour faciliter la vie quotidienne de milliers de personnes à mobilité réduite.
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Texte de la REPONSE :
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Si l'Etat n'intervient directement, ni dans l'offre de transport des entreprises publiques ou privées, ni dans l'organisation du service public par les collectivités locales, il n'en doit pas moins veiller à ce que les services offerts soient accessibles non seulement à ceux qui se déplacent en fauteuil roulant, mais plus généralement aux très nombreuses catégories de la population qui à un moment ou à un autre de leur existence voient leur mobilité réduite. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 a déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Dans ce cadre, toutes les infrastructures nouvelles sont accessibles, comme en témoigne la ligne 14 du métro parision, inaugurée il y a peu. Le Gouvernement a manifesté sa volonté d'aller plus loin en encourageant, financièrement, les projets et les initiatives en faveur du transport des personnes à mobilité réduite : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés, participation financière aux programmes spécifiques de certaines villes de province, subventions pour l'acquisition de véhicules adaptés. En Ile-de-France, un « réseau noyau », composé de quatre-vingt une gares situées sur le réseau ferré à grand gabarit, a été défini par le syndicat des transports parisiens pour développer prioritairement les actions en faveur des handicapés. Ces actions sont d'ores et déjà réalisées dans la moitié de ces gares. Une proposition de directive européenne relative aux règles de construction des autobus et autocars, qui vient d'être soumise au Conseil et au Parlement européens, prévoit, à la demande de la France, une accessibilité obligatoire par construction. Une telle mesure, qui obligera à l'horizon 2000 tous les opérateurs de transport urbain à s'équiper, pour les véhicules nouveaux, d'autobus asscessibles, constitue une avancée considérable en faveur des personnes handicapées. L'Etat participe par ailleurs financièrement aux programmes de recherche-développement de véhicules adaptés lancés par les grands constructeurs de matériel roulant ferroviaires et routiers. Enfin, par le biais du comité de liaison pour le transport des personnes handicapées (COLITRAH), rattaché au Conseil national des transports (CNT), l'Etat participe à une activité d'ordre méthodologique et normatif avec l'élaboration de guides de prescriptions pour l'accessibilité, concernant des aspects aussi divers que les aéroports, les points d'arrêts des autobus, les cabines téléphoniques, les automates urbains, etc. Ces axes d'intervention manifestent clairement son souci de favoriser une réelle intégration à la société de toutes les personnes handicapées, grâce à une approche globale et pragmatique du problème de l'accessibilité des transports en commun, passant à la fois par une application rigoureuse des textes existants, par une grande vigilance quant à la maintenance en état de marche des installations existantes, et par une amélioration de la formation des agents des transporteurs en contact avec les personnes handicapées.
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