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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la mesure relative à la préretraite agricole applicable en France depuis 1992. La loi de modernisation du 1er février 1995 a fixé comme terme à cette mesure le 15 octobre prochain. La loi d'orientation souhaitée par le Président de la République devrait déterminer les conditions dans lesquelles cette mesure devrait se poursuivre. En effet, depuis 1995, date à laquelle le dispositif a été réorienté, 60 % des terres libérées dans le cadre de la préretraite ont servi à réaliser une première installation et 27 % sont allées à l'agrandissement d'exploitations d'agriculteurs installés depuis moins de 10 ans. Devant le succès de cette mesure au sein de l'activité agricole, et compte tenu que la préretraite est une mesure communautaire d'accompagnement de la réforme de la PAC, il apparaît nécessaire de proroger d'au moins 6 mois le dispositif actuel de préretraite, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de préretraite agricole institué par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 a été réorienté en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs par la loi n° 95-95 du 1er février 1995 et le décret n° 95-290 du 15 mars 1995. L'article 25 de ce même décret prévoit que la mesure s'applique aux agriculteurs qui ont déposé leur demande au plus tard le 14 octobre 1997 et qui justifiaient à cette date des conditions d'âge et de durée d'activité. Les intéressés disposent de douze mois au plus pour céder leurs terres, leurs bâtiments et pour vendre leur cheptel. Une information en ce sens avait été effectuée par les préfets dans l'ensemble des départements par lettre circulaire du 17 mars 1997. Le projet de loi de finances pour 1998 a prévu la mise en place d'un nouveau dispositif à travers notamment le Fonds d'installation en agriculture ; il s'agit de répondre aux préoccupations suivantes : soutenir l'installation de jeunes en agriculture, notamment hors cadre familial, en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant ; offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation difficile, qui sont contraints de cesser leur activité agricole entre cinquante-cinq et soixante ans. Cela permettra certainement de répondre à certains des cas que vous signalez, de prévoir une aide à la transmission des exploitations agricoles pour soutenir l'installation, notamment hors du cadre familial. Ce dispositif apparaît ainsi mieux adapté au contexte actuel de notre démographie agricole.
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