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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Vachez appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. L'article L. 5 bis A du code du service national nouvellement modifié prévoit d'accorder des reports d'incorporation aux jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé. Les conditions d'application de cet article sont définies par le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 qui dispose que les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5bis A envoient au bureau de service national dont ils relèvent (...) une demande datée et signée sur papier libre. Ils doivent joindre à cette demande, d'une part, une copie certifiée conforme du contrat de travail dont ils sont titulaires ou, à défaut, du document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche et, d'autre part, toute pièce de nature à permettre à la commission régionale d'établir que leur incorporation aurait pour conséquence de compromettre leur insertion professionnelle ou la réalisation de leur première expérience professionnelle. Or, il s'avère que ce critère est apprécié de façon très diverse par les commissions régionales. En Seine-et-Marne, plusieurs jeunes se sont vu refuser le bénéfice d'un tel report alors que leur situation correspond de toute évidence à l'esprit de la loi. Le fait que les décisions de la commission ne sont pas toujours motivées renforce le sentiment d'arbitraire ressenti par de nombreux jeunes. Il semble donc opportun de parvenir à une plus grande transparence dans les décisions des commissions. C'est pourquoi, il demande au ministre de bien vouloir lui indiquer si un premier bilan de l'application dudit article a été dressé et quelles mesures il compte éventuellement prendre pour assurer l'égalité de traitement des jeunes Français qui sollicitent un report à ce titre.
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Texte de la REPONSE :
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Les jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée (CDI) peuvent, sous les conditions prévues par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 et le décret n° 98-180 du 17 mars 1998, solliciter le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A du code du service national. Ce report n'est accordé par les commissions régionales de dispense que si l'incorporation immédiate du jeune compromet son insertion professionnelle. Les demandes de report d'incorporation sont appréciées au cas par cas par ces commissions, qui ont en leur possession une circulaire établie par le ministère de la défense leur permettant d'apprécier dans des conditions claires et dans le souci de l'équité les situations personnelles qu'elles ont à examiner. Au 13 novembre 1998, les commissions régionales ont traité 13 551 dossiers et ont accordé, au titre de l'article L. 5 bis A, des reports d'incorporation à 12 340 jeunes titulaires de CDI.
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