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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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finances
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Analyse :
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emprunts. renégociation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si les dispositions du décret du 27 février 1998 imposent une mise en concurrence lorsqu'une commune envisage de renégocier un emprunt avec un établissement bancaire, afin d'obtenir un taux d'intérêt inférieur compensé par un allongement du contrat de prêt. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'auteur de la question s'interroge sur les conditions dans lesquelles une collectivité locale peut renégocier un emprunt bancaire. S'il paraît naturel et de bonne gestion que plusieurs établissements bancaires soient mis en concurrence, une telle opération n'a pas à être formalisée suivant une procédure encadrée par le code des marchés publics, comme le précise le décret n° 99-634 du 19 juillet 1999.
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