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Texte de la QUESTION :
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M. René Dutin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des RMistes au regard des impôts, et plus particulièrement de la taxe foncière. Ainsi un couple bénéficiaire du RMI, propriétaire de son logement par héritage, avec deux enfants à charge, a un abattement sur la somme qui lui est allouée, en tant que non-payeur de loyer. Cet abattement étant proportionnel au nombre de personnes constituant le foyer, dans le cas précis évoqué cet abattement est de 721,57 francs par mois. Or, parallèlement, ce couple est redevable de la taxe foncière. Si ce couple était locataire, il percevrait la totalité du RMI, bénéficierait d'une allocation logement et serait exempté de la taxe d'habitation, ce qui réduirait ses frais de logement à une somme minime. Il y a donc une pénalisation des propriétaires Rmistes. En conséquence, il lui demande de faire en sorte que les personnes dans ce cas perçoivent la totalité du RMI et bénéficient d'abattements sur la taxe foncière.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de RMI se calcule en faisant la différence entre le montant du RMI déterminé en fonction de la taille du foyer et l'ensemble des ressources des personnes composant ce foyer. L'allocation est recalculée tous les trois mois sur la base des ressources perçues sur les trois mois précédents. Toute ressource est prise en compte, à savoir : les revenus d'activités salariées et non-salariées, les rémunérations de stage ou de formation, les revenus de remplacement (indemnités journalières de maladie, allocations de chômage, pensions d'invalidité ou de vieillesse), les avantages en nature au titre du logement, les prestations familiales et sociales, les pensions alimentaires, les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers ou des capitaux... L'avantage en nature que constitue l'occupation gratuite d'un logement ou la propriété d'un logement sans charge de remboursement d'emprunt pour son propriétaire est pris en compte, à hauteur d'un montant forfaitaire, pour le calcul du RMI en vertu de l'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au RMI. Il en est de même des aides personnelles au logement (allocations de logement sociale, familiale, aide personnalisée au logement). Les articles 4 et 9 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du RMI fixent les modalités de calcul du « forfait logement », qui est déduit du montant du RMI, lorsque l'allocataire est hébergé gratuitement, est propriétaire d'un logement sans charge de remboursement d'emprunt, ou encore perçoit une aide personnelle au logement. Ce forfait logement correspond à 12 % du montant du RMI de base pour une personne seule (soit 300,27 francs depuis le 1er janvier 1999 en métropole), 16 % du montant du RMI déterminé pour deux personnes pour un foyer de deux personnes (soit 600,55 francs en métropole) et à 16,5 % du montant du RMI défini pour trois personnes pour un foyer comprenant trois personnes et plus (soit 743,18 francs en métropole). Ainsi, la réglementation relative au RMI traite de manière identique le locataire percevant une aide personnelle au logement et le propriétaire sans charge de remboursement d'emprunt. S'agissant de la taxe foncière sur les propiétés bâties, cette taxe est un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien, quel qu'en soit l'usage qui en est fait et la situation personnelle du propriétaire. Elle revêt ainsi le caractère d'un impôt patrimonial. Les mesures d'allègement en fonction de la situation personnelle des redevables ne peuvent, par conséquent, que conserver une portée limitée. Or, la perception d'une allocation ne constitue pas un critère adapté pour l'octroi d'une exonération de taxe foncière, car il conduirait à exclure les contribuables qui ne perçoivent pas cette allocation, mais disposent de revenus comparables, voire inférieurs. Une telle mesure ne manquerait pas, en outre, d'être revendiquée par les bénéficiaires d'autres allocations de solidarité et augmenterait encore la prise en charge par l'Etat de la fiscalité directe locale. Cela étant, la situation spécifique des bénéficiaires du RMI propriétaires de leur habitation principale est prise en compte en matière d'impôts locaux. Ces redevables bénéficient du dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à leur charge au titre de leur résidence principale, à l'instar de tous les autres bénéficiaires du RMI locataires de leur habitation principale. De plus et dans le cadre des dispositions en faveur du retour à l'emploi, la loi de finances pour 2000 prévoit le maintien de ce dégrèvement l'année qui suit celle au cours de laquelle le versement du RMI prend fin. En tout état de cause, les intéressés qui rencontrent de réelles difficultés pour s'acquitter de leur taxe foncière peuvent présenter aux services de la comptabilité publique des demandes de délai de paiement et, le cas échéant, aux services des impôts des demandes de remise ou de modération de leurs cotisations. Des consignes permanentes sont données à ces services pour examiner ces demandes avec bienveillance. Ces procédures permettent d'examiner la situation spécifique et évolutive de chaque redevable et sont, dans ces conditions, particulièrement bien adaptées au cas particulier des bénéficiaires du RMI.
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