|
Texte de la QUESTION :
|
M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les revendications présentées par la Fédération nationale de harkis, des rapatriés et de leurs familles et qui rappellent la condition demeurée précaire et défavorisée de nombre d'entre eux au sein de la communauté nationale. Il lui demande donc de faire établir un bilan précis et détaillé de l'application de la loi du 11 juillet 1994 comportant l'état des droits dont ont bénéficié les harkis, le montant et l'affectation des aides financières qui leur ont été attribuées, les résultats de la mise en oeuvre du dispositif réglementaire prévu par la loi et ses conséquences telles qu'ont pu les recenser et les analyser les rapports Rossignol et Chadelat. Il lui demande par ailleurs de préciser les orientations générales des actions qu'il estimera nécessaire d'engager pour atténuer les conséquences des handicaps sociaux dont a pâti la communauté harki et pour favoriser, à cet égard, une indispensable politique de mise à niveau.
|