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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur sa décision relative à la rémunération des heures supplémentaires, prise de manière unilatérale et sans concertation au cours de l'été dernier, de diminuer de 17 % la rémunération des heures supplémentaires effectuées à l'année (HSA) et de 7,7 % la rémunération des vacations (HSE). Cette décision a été perçue par les professeurs comme une aberration et un mépris vis-à-vis de leur travail. Sans diminution de la charge de travail, la seule conséquence de cette décision sera, pour les enseignants, de travailler autant tout en étant moins payés. Les inquiétudes de toute une profession sont ressenties d'une manière accrue et spécifique pour les enseignants des CPGE car une partie de leur rémunération est constituée d'heures supplémentaires. En effet, la plupart ont un service qui comprend de manière systématique des HSA, pour ne pas scinder l'enseignement d'une matière entre deux professeurs. Par ailleurs, le suivi des étudiants leur donne l'obligation morale de consacrer de nombreuses heures (HSE) aux interrogations orales, ou à l'informatique appliquée. Cela constitue l'originalité des CPGE et un facteur important dans l'efficacité de ce système de formation. Les heures supplémentaires payées et effectivement assurées constituent à la fois une contrepartie et une reconnaissance de l'imposante charge de travail, de la qualité de la formation dispensée, le plus souvent acquise dans une ENS dont le concours d'entrée est très difficile, et de la qualité de l'enseignement destiné à former une partie des élites de notre pays. Au-delà de la question des salaires, les professeurs de CPGE se sentent bafoués dans leur identité et ressentent durement la négation de tous les efforts qu'ils ont consentis au service de leurs étudiants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses il voudra bien apporter aux revendications des professeurs de CGPE et qui sont les suivants : que soit rapportée à titre conservatoire la diminution de la rémunération des heures supplémentaires ; que soit initiée une réflexion de fond sur le rôle des grandes écoles, et des CPGE dans la politique éducative française ; que soit clarifié le statut et les missions des professeurs de ces classes ainsi que leur mode de rémunération.
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Texte de la REPONSE :
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La modification, par le décret n° 98-681 du 30 juillet 1998, des modalités de calcul du taux des heures supplémentaires, annoncée lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale en novembre 1997, ajuste la rémunération des heures supplémentaires année (HSA) à la durée réelle de l'année scolaire, soit trente-six semaines selon la loi d'orientation pour l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989, et réévalue dans le même temps de 6,2 % le taux des heures supplémentaires effectives (HSE), dès la rentrée scolaire de 1998. En effet, le taux des HSA, effectuées de manière continue pendant l'année scolaire, était auparavant calculé sur la base d'environ quarante-trois semaines, ce qui revenait à rémunérer des heures supplémentaires pendant les vacances scolaires. La réforme a donc consisté à rémunérer les heures supplémentaires sur la base d'une année scolaire de trente-six semaines par an, correspondant aux heures supplémentaires réellement effectuées. Pour la très grande majorité des enseignants, la baisse de rémunération entraînée par cette réforme est très faible, ces derniers n'effectuant en moyenne que 1,3 HSA par an. Cette baisse est un peu plus sensible pour les professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), dont les obligations hebdomadaires de services sont moins importantes que celles de leurs collègues (entre neuf et douze heures) et qui de ce fait peuvent effectuer un plus grand nombre d'heures supplémentaires (4,9 HSA en moyenne). Elle s'élève, par exemple, à 18 600 francs par an pour un professeur de chaire supérieure soumis à une obligation hebdomadaire de service de neuf heures et accomplissant 4,9 HSA. Il convient toutefois de souligner que la rémunération annuelle moyenne globale des intéressés est de l'ordre de 400 000 francs, indemnités comprises (soit une baisse de rémunération inférieure dans l'exemple précité à 5 %). Il convient à ce sujet de noter que la Cour des comptes a observé, dans plusieurs académies, des cas d'infraction aux règles de cumul de rémunérations concernant des professeurs de CPGE, liés à l'accomplissement d'un nombre excessif d'heures supplémentaires : la baisse du taux de rémunération des HSA permettra de remédier à ces situations. La contrepartie de cette mesure permet de revaloriser les heures réellement effectuées, demandées ponctuellement aux personnels et qui ne tendent pas à se substituer à des emplois permanents.Seront ainsi mieux indemnisés le remplacement des absences de courte durée, les études dirigées en classes de sixième et cinquième et les actions pédagogiques dans les zones d'éducation prioritaires. L'économie résultant de l'ensemble de ce dispositif permet, en outre, de financer une partie du coût de la rémunération des aides éducateurs dont bénéficient les établissements scolaires. En affectant ainsi les moyens dégagés par la modification du taux des heures supplémentaires au financement des emplois jeunes, le ministère de l'éducation nationale poursuit son action en faveur de l'emploi, également concrétisée, à l'occasion des dernières rentrées scolaires, par le réemploi de tous les maîtres auxiliaires, financé par les crédits libérés par la diminution du nombre des heures supplémentaires. Une réflexion est en cours au ministère concernant ce dossier.
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