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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Duron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au bois-énergie. En effet, si le taux de TVA à 5,5 % est bien applicable au bois dans ses usages domestiques, il ne l'est pas dans la pratique à tous les usages collectifs (habitat, hôpitaux, maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs, etc.) puisque les élus et les gestionnaires lorsqu'ils ont recours au bois, font le plus souvent appel, pour des raisons techniques et financières, à un intermédiaire, exploitant de chauffage ou de réseaux de chaleur. Lors du débat sur la loi de finances 98, le Gouvernement, s'engageant à préciser par instruction la notion d'usage domestique de manière que seuls soient écartés les usagers professionnels, a refusé les amendements visant à une baisse du taux de TVA applicable à 5,5 %, en promouvant l'harmonisation des taux de TVA au niveau européen. Depuis, les autorités européennes consultées ont fait savoir aux autorités françaises que d'un point de vue purement juridique, le taux réduit de TVA ne pouvait pas être appliqué à la fourniture d'énergie par réseaux de chaleur, même lorsque ceux-ci sont alimentés par une énergie renouvelable (bois, géothermie,...) au simple motif du libellé de la directive du 19 octobre 1992. Aussi, les autorités françaises sont-elles intervenues auprès de la Commission européenne, qui a seule pouvoir de proposition en matière de directive étendant à la fourniture d'énergie par réseau de chaleur les dispositions de la directive du 19 octobre 1992. Dans la mesure où les autorités françaises ont demandé à la Commission une dérogation afin d'autoriser les Etats membres à appliquer dès à présent cette disposition, il propose, conformément à la volonté de la représentation nationale, qu'elle soit introduite dans le projet de loi de finances 1999.
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