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Texte de la QUESTION :
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M. André Capet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'exercice du métier d'inspecteur de l'éducation nationale en ce qui concerne : 1. Les critères d'avancement de carrière qui font apparaître, aujourd'hui, que de nombreux inspecteurs de l'éducation nationale voient leur carrière bloquée à l'indice 731, alors que l'application des « accords Durafour » permet aux enseignants de terminer leur carrière à l'indice 780 depuis le premier semestre 1996. Ainsi, de nombreux inspecteurs de l'éducation nationale au 9e échelon (fin de carrière en classe normale) sont-ils bloqués, aujourd'hui, à un indice inférieur à celui qu'ils auraient s'ils étaient restés professeurs. 2. Leur situation statutaire (cf. décret n° 90-675 du 18 juillet 1990) qui ne correspond plus aujourd'hui, compte tenu des nouvelles missions qui leur sont confiées, (CLE, CEL, politique de la ville, relance des ZEP, emploi-jeunes) au statut initial précité, définissant les missions qui leur étaient dévolues pour assurer le service public d'éducation. 3. Leur régime indemnitaire qui ne prend pas en compte, depuis de nombreuses années, la réalité de leurs missions spécifiques notamment en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement qui ne couvre pas les dépenses réellement engagées par ces personnels. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation que les inspecteurs jugent intolérable et si, en toute équité, un effort tout particulier peut être fait dans le cadre de la revalorisation de la fonction d'inspecteur de l'éducation nationale en engageant un dialogue constructif avec leurs organisations syndicales représentatives.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est parfaitement conscient du rôle essentiel des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN), relais irremplaçables pour dynamiser l'évolution du système éducatif. Par leur présence quotidienne sur le terrain au plus proche des préoccupations des enseignants et des chefs d'établissement, ils démontrent avec constance leur implication et leur dévouement au service public de l'éducation. La reconnaissance de la qualité de leur travail a conduit naturellement, depuis quelques années, à solliciter leur intervention dans les secteurs les plus novateurs auxquels le minitre porte le plus vif intérêt. Ainsi, il tient à souligner le grand professionnalisme dont ils ont fait preuve aussi bien dans la mise en place des emplois jeunes que dans les opérations de prévention, l'organisation des langues à l'école primaire, ou encore l'implantation de nouvelles technologies et le rôle important qu'ils ont à jouer dans la construction de l'école du XXIe siècle. S'agissant de leur rémunération, la grille indiciaire applicable aux IEN culmine à l'indice brut 1015. En conséquence, ces personnels bénéficient de perspectives de carrière au moins égales, et souvent plus importantes que celles auxquelles ils pouvaient prétendre dans les corps enseignants. En outre, les IEN peuvent être promus dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux par voie de liste d'aptitude ; ainsi, ces personnels peuvent accéder à un corps qui culmine à la hors-échelle lettre B, possibilité actuellement réservée à un nombre restreint de corps de la fonction publique. Les dispositions statutaires relatives à ce corps prévoient que cette possibilité est offerte à 25 % au plus des agents nommés en qualité de stagiaire au titre de l'année précédente. Néanmoins, une disposition réglementaire spéciale a reconduit la possibilité d'augmenter ce pourcentage à hauteur de 45, à compter le 1er août 1996 et pour une durée de 5 ans. A ce jour, 138 IEN ont bénéficié de cette promotion, qui devrait concerner au total 240 agents environ. Des modifications du statut des IEN sont également en cours : un projet de décret, actuellement soumis aux partenaires ministériels, introduit une disposition permettant aux personnels qui, lors de leur recrutement, se trouveraient lésés par les dispositions de classement, de bénéficier du maintien du traitement perçu dans leur corps d'origine, jusqu'à ce qu'ils accèdent à un indice supérieur. Ce projet de texte offre également la possibilité aux professeurs d'éducation physique et sportive ainsi qu'aux professeurs des écoles qui ne seraient pas titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent, de prétendre à l'accès dans le corps des IEN Au-delà de ces dispositions urgentes, le ministre est persuadé de la nécessité d'une réflexion globale sur les conséquences des modifications des missions de ces pesonnels, sur les conditions d'exercice est sur les statuts des corps d'inspection. A cet effet, le ministre a confié à M. Dasté, inspecteur général de l'éducation nationale, la mission d'établir un rapport susceptible d'apporter un éclairage utile sur ces thèmes. Ce travail sera effectué dans la plus large concertation avec les représentants du personnel. Concernant les frais de déplacement de ces personnels, de même que pour les autres catégories de personnels itinérants, la détermination des enveloppes de crédits est fixée par l'autorité en tenant compte des priorités arrêtées au plan local. Cette gestion déconcentrée permet l'adaptation aux spécificités du terrain et favorise, par la responsabilisation des autorités locales, la transparence des choix arrêtés. Une mesure nouvelle de 25 millions de francs est inscrite à ce titre en loi de finances 1999. S'agissant des autres indemnités dévolues aux IEN, il convient de noter que le montant de celles-ci fait l'objet de revalorisations régulières.
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