FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 20919  de  M.   Boucheron Jean-Michel ( Socialiste - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  02/11/1998  page :  5991
Réponse publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6435
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  France Télécom
Analyse :  cabines téléphoniques. maintien
Texte de la QUESTION : M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie au sujet de la restructuration du secteur de la publiphonie. La direction de France Télécom, par circulaire interne en date du 9 juillet 1998, demande aux directeurs régionaux de mettre en place un plan d'urgence visant à rentabiliser, d'ici à la fin de l'année, le parc de cabines téléphoniques. Il lui demande si une telle politique ne risque pas de constituer une atteinte à la capacité de communiquer des personnes les moins favorisées et ainsi d'établir une injustice peu acceptable.
Texte de la REPONSE : Depuis 1995 le parc total de publiphones installés par France Télécom sur le domaine public et sur le domaine privé, n'a cessé de croître et de se moderniser : de 206 000 en 1995, il est passé à 211 000 en 1996 et à près de 226 000 en 1997. L'objectif à l'horizon 2001 est de 300 000. France Télécom investit chaque année plus de 400 millions de francs pour accroître et moderniser le parc des publiphones. Dans le cadre du service public des télécommunications défini par la loi de réglementation des télécommunications de 1996 et le cahier des charges de France Télécom, l'opérateur public a pour obligation d'implanter au moins une cabine téléphonique dans chaque commune et, pour les communes de 1 000 à 10 000 habitants, des cabines supplémentaires à raison de une par tranche de 1 500 habitants au dessus du premier millier. L'application stricte de ce dispositif impose à France Télécom l'installation d'au moins 48 000 cabines ; en réalité 70 000 cabines ont été implantées. De plus France Télécom ne peut pas supprimer des cabines téléphoniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les zones de redynamisation urbaine sans l'accord du maire. En aucun cas le Gouvernement ne souhaite revenir sur les missions de service public qui incombent à France Télécom, notamment pour la couverture du territoire français en cabines téléphoniques. Au-delà des obligations légales et réglementaires, France Télécom se doit d'adapter son offre à la demande en permanente évolution, en tenant compte des changements de comportement des utilisateurs, des nouvelles technologies de communication disponibles, et en plaçant les publiphones là où l'utilisateur en a le plus besoin. Cela répond à l'objectif de satisfaire les clients tout en visant le respect de l'équilibre économique. Ces adaptations ponctuelles se font en concertation avec les collectivités locales, et dans l'intérêt des usagers. Enfin, France Télécom s'emploie à développer des services complémentaires afin de faire évoluer progressivement les cabines vers des points de proximité rendant plus de services aux utilisateurs. C'est ainsi que l'entreprise procède à l'installation progressive de nouvelles cabines donnant accès à des services multimédias.
SOC 11 REP_PUB Bretagne O