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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jacques Brunhes. Monsieur le Premier ministre, le problème des institutions est à nouveau publiquement posé à travers la question de la durée du mandat présidentiel. Nos institutions sont en crise. Les causes premières tiennent essentiellement à la permanence d'un défaut originel reconnu: le déséquilibre entre l'exécutif et le législatif car le rôle du Parlement est réduit à l'excès. Ainsi, le droit d'initiative du législateur reste infime. L'article 40 lui retire toute prérogative financière. Il est tout à l'honneur de votre gouvernement de ne jamais avoir usé de l'article 49-3, mais il reste malheureusement bien inscrit dans la Constitution. L'Assemblée peut à peine modifier plus d'un millième du budget de la nation sans parler du fait que 80 % des normes applicables en France proviennent des instances européennes. Monsieur le Premier ministre, une révision efficace de nos institutions ne saurait être limitée au seul aménagement arithmétique de la durée du mandat présidentiel, d'autant que 66 % des Français se déclarent favorables à un renforcement des pouvoirs du Parlement. Donner à ce dernier la place et le rôle qui doivent être les siens était la proposition première de la commission Vedel en 1993. En revanche, cette dernière ne s'était pas prononcée en faveur d'un quinquennat qui, par la simultanéité ou le couplage de fait des élections présidentielles et législatives, pourrait conduire à un nouvel affaiblissement du rôle du Parlement et à une présidentialisation accentuée. Quelles mesures entendez-vous proposer, monsieur le Premier ministre, pour que, à l'inverse, le Parlement puisse jouer pleinement son rôle de législateur, de contrôleur de l'action du Gouvernement, de tribune des grands débats nationaux et exercer son droit d'initiative et son pouvoir de décision ? Plus généralement, ne pensez-vous pas que notre pays a besoin d'un grand débat sur une constitution moderne, démocratique et favorisant la participation citoyenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. M. Lionel Jospin, Premier ministre. Monsieur le député, une réflexion globale sur les institutions de notre pays dépasse naturellement, vous en conviendrez, le cadre d'une question d'actualité. Elle relève d'un large débat public et de la libre réflexion des formations politiques. M. Marc Laffineur. Très bien ! M. le Premier ministre. Les grandes échéances démocratiques sont faites pour que ces questions fondamentales que vous avez rappelées soient traitées devant le peuple. M. Richard Cazenave. Et alors ? M. le Premier ministre. Cela ne signifie pas pour autant que, répondant à votre question, je suis indifférent aux préoccupations que vous avez exprimées. Néanmoins, je préfère me limiter à faire écho à votre préoccupation centrale relative aux pouvoirs du Parlement et au respect dû à celui-ci dans notre pays. M. Pierre Lellouche. Rassurez-nous ! M. le Premier ministre. Respecter le Parlement, monsieur le député, c'est d'abord respecter la parole donnée. Ainsi, depuis trois ans, nous avons soumis à vos débats, - et nous continuerons de le faire - de grands textes correspondant aux orientations que nous avions présentées aux Français en 1997. M. François Baroin. Ce n'est pas très original ! M. le Premier ministre. Respecter le Parlement, c'est aussi, naturellement, respecter sa majorité. Nous avons donc toujours noué avec la majorité de cette assemblée les rapports confiants qui étaient nécessaires. Vous avez rappelé vous-même que jamais nous n'avons utilisé, comme élément de discipline, l'article 49-3. Respecter le Parlement, c'est encore donner aux parlementaires, aux députés en particulier, le temps de se consacrer pleinement à leur mandat. C'est pourquoi nous avons proposé une législation limitant le cumul des mandats qui a été votée par une majorité dans cette assemblée, même si elle a été amputée dans l'autre. M. Gilbert Meyer. Cinéma ! M. le Premier ministre. Respecter le Parlement, c'est également tenir compte de l'équilibre de notre société et de ses évolutions. Dans cet esprit, nous avons élaboré une révision de la Constitution pour que des lois puissent accorder une place plus grande aux femmes dans la vie publique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Respecter le Parlement, c'est faire en sorte que cette enceinte soit le lieu où sont débattues les grandes questions d'actualité. M. Pierre Lellouche. C'est pour cela qu'il n'y a pas eu de débat sur l'Europe ! M. le Premier ministre. Qu'il s'agisse de l'Europe, de la crise au Kosovo, des intempéries et de la marée noire qui ont frappé notre pays, chaque fois que vous l'avez souhaité, nous vous avons ouvert le débat qui était nécessaire. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Bernard Accoyer. Et les retraites ? M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie ! M. le Premier ministre. Néanmoins, je pense comme vous, monsieur le député, qu'il y a encore un caractère insatisfaisant dans la façon et dans les règles selon lesquelles le Parlement, notamment l'Assemblée nationale, exerce son contrôle sur le pouvoir exécutif. M. Richard Cazenave. C'est un discours de politique générale ! M. le Premier ministre. Dans le domaine budgétaire et fiscal, le Gouvernement, particulièrement le ministre de l'économie et des finances, Laurent Fabius, ancien président de cette assemblée, examinera avec attention les propositions faites par la commission des finances et son président, Didier Migaud. (Rires, exclamations puis huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Excusez-moi, je voulais parler des propositions du rapporteur général, Didier Migaud, élaborées avant qu'Henri Emmanuelli ne reprenne sa place à la présidence de la commission des finances, ce dont, il le sait, je me réjouis. (Applaudisssements sur les bancs du groupe socialiste. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Nous sommes prêts dans d'autres domaines - politique étrangère ou défense par exemple - à examiner, dans le plein respect des prérogatives du Président de la République, comment le contrôle du Parlement peut être amélioré. Vous voyez que nous pouvons agir dès maintenant et reprendre le débat plus largement quand le moment sera venu. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe communiste.) M. Pierre Lellouche. Fallait-il vraiment intervenir pour dire ça ? | |