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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la Mutuelle nationale des étudiants en France. Il y a plusieurs semaines, elle s'était engagée à ce que soit nommé un administrateur provisoire à la tête de la MNEF. Cette nomination devait intervenir au plus tard le 17 septembre, date à laquelle devait se tenir la réunion de la commission de contrôle des mutuelles. La mission qui devait être confiée à cet administrateur était de « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier de la mutuelle et provoquer des élections afin de renouveler le conseil d'administration ». Or, depuis cette annonce, et bien que la rentrée universitaire ait eu lieu, personne n'a été nommé et Mme la ministre ne tient pas son engagement. Par ailleurs, malgré les nombreuses interpellations à l'Assemblée et la demande de création d'une commission d'enquête parlementaire des députés de l'opposition, la presse semble mieux informée et plus loquace que le Gouvernement. Il lui demande donc de lui indiquer pourquoi le Gouvernement reste silencieux à l'égard de la représentation nationale et de lui faire connaître les décisions prises par le Gouvernement sur l'avenir de la sécurité sociale des étudiants.
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Texte de la REPONSE :
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La Mutuelle nationale des étudiants de France est un organisme de droit privé, qui jouit à ce titre d'une autonomie sur le plan juridique. Aux termes de l'article L. 531-1 du code de la mutualité, le contrôle des mutuelles est effectué, dans l'intérêt de leurs membres, par la commission de contrôle des mutuelles, seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires à l'encontre des mutuelles, telles que la nomination d'un administrateur provisoire (art. L. 531-4 du code de la mutualité). La commission de contrôle des mutuelles est une autorité administrative indépendante. A ce titre, elle ne peut recevoir aucune instruction de la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique à son encontre. La ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle qu'elle peut seulement y exprimer sa position, par l'intermédiaire du directeur de la sécurité sociale, commissaire du Gouvernement, et c'est ainsi que celui-ci a proposé un administrateur provisoire à la commission de contrôle. Lors de sa réunion en date du 3 novembre 1998, la commission de contrôle des mutuelles a décidé de ne pas nommer d'administrateur provisoire à la tête de la MNEF. Elle a en revanche décidé de diligenter un contrôle approfondi de cet organisme afin de protéger les intérêts de ses sociétaires. En ce qui concerne l'avenir de la sécurité sociale des étudiants, il n'est pas envisagé de remettre en cause sa gestion par les mutuelles étudiantes. Le Gouvernement souhaite dans ce cadre que celles-ci soient gérées dans des conditions qui assurent la maîtrise de leurs coûts de gestion, dans la transparence et dans le respect des règles prudentielles. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont confié une mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales visant à définir sur des bases les plus appropriées possibles le montant des remises de gestion allouées par la CNAM dont doivent bénéficier les mutuelles étudiantes.
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