FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 20933  de  M.   Loos François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  02/11/1998  page :  5994
Réponse publiée au JO le :  28/12/1998  page :  7097
Rubrique :  associations
Tête d'analyse :  fédération nationale des victimes d'accidents collectifs
Analyse :  aides de l'Etat
Texte de la QUESTION : M. François Loos attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation délicate dans laquelle se trouve aujourd'hui la Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs (FENVAC-SOS-Catastrophes). Cette fédération devrait être destinataire d'une aide publique promise par le ministère de la justice au mois d'août (150 000 francs) et par le ministère des transports. Il souhaite savoir si cette somme est susceptible d'être rapidement versée ou si des obstacles s'opposent toujours à ce versement.
Texte de la REPONSE : la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la prise en compte de la situation dans laquelle se trouvent les victimes, en particulier celles d'accidents collectifs, représente l'une des priorités de son ministère. En effet, l'intégration de l'aide aux victimes dans les politiques pénales menées tant au niveau national que par les différents acteurs au niveau local, a fait l'objet d'une circulaire en date du 13 juillet 1998. D'autre part, la création d'un groupe de réflexion interministériel sur l'aide aux victimes a été annoncée lors du dernier conseil de sécurité intérieure du 12 octobre 1998. La Chancellerie soutient depuis plusieurs années la Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs qui se trouve d'ailleurs citée dans la circulaire ci-dessus mentionnée parmi les partenaires de l'institution judiciaire. En ce qui concerne la situation financière de cette fédération, il a été statué sur la demande de subvention qu'elle présentait, dès que les documents budgétaires fournis à l'appui de cette demande ont pu être utilement étudiés. Afin d'aider la FENVAC à poursuivre ses actions auprès des victimes de catastrophes collectives, une subvention d'un montant de 150 000 francs a été mise en paiement par une ordonnance en date du 15 octobre 1998.
UDF 11 REP_PUB Alsace O